X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer aux consorts Y...- Z..., la somme de 2 500 euros ; rejette la demande de M.

562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562, alinéa 2, du code de procédure civile : 5.

700 du code de procédure civile

L. 411-3 du code de l'organisation judiciaire et 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur l'autre branche du moyen : CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'elle

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Anne BESSON, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

[V] et Mme [Y] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

[P] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

451 du Code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.

554 du code de procédure civile.

visées figurant au dossier de la procédure en application de l'article 455 du code de procédure civile.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

6 et 13 de la convention européenne des droits de l'homme, L. 626-1, L. 626-2 et suivants du code de commerce, 111-49, 132-19, 434-26 du Code pénal, de l'article préliminaire du Code de procédure pénale

450 du code de procédure civile.

Z... qui considérait que les associés ne pouvaient agir à la place de la société, l'arrêt attaqué a violé l'article 554, ensemble les articles 565 et 566 du nouveau code de procédure civile ; 3° / que

L. 556-1 du code général de la fonction publique.

[N] et Mme [Y] à payer la somme de 24 000 euros, assortie des intérêts au taux légal, au titre de la clause pénale, outre la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 141-17 du code de commerce et 1382 du code civil ;

Sur cette base, par un arrêt rendu le 19 février 2003, la Cour de cassation écarta le principe résultant de l'article 494 alinéa 1 du code de procédure pénale qu'elle jugea contraire à l'article 6 §§ 1