deuxième moyens de cassation, pris de la violation des articles 29, 35 , 55 et 56 de la loi du 29 juillet 1881 ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, si les juges

de la violation des articles 65 de la loi du 29 juillet 1881 et 417 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 56 de loi du 29 juillet 1881

"alors que la mise à la disposition du prévenu ou de son défenseur au dossier de la procédure dans le délai imparti par l'article 11 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956 est une formalité substantielle

25 du décret n° 56-1219 du 26 novembre 1956, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que les membres du tribunal maritime commercial ont répondu affirmativement

706-54, 706-55 et 706-56 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu que, selon l'article 706-54 du code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 18 mars 2003, en

53 à 56, 56-2, 57 à 59, 58, 81, 144 et suivants, 152, 153, 156, 165, 167, 171, 186-1, 203 et suivants, 211 à 215, 224 à 230, 397-5, 393, 396 et suivants, 802 du Code de procédure pénale, des articles

a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale ; 3°/ que, sous couvert d'interprétation, les juges du fond ne peuvent dénaturer les éléments de preuve

Il y a lieu, en conséquence, de la déclarer déchue de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Sur les pourvois formés par M. Q... B..., Mme Y...

537, 539, 1791 et 56 J quaterdecies, quindecies et sexdecies de l'annexe IV du code général des impôts, 111-4 du code pénal, 459 et 593 du code de procédure pénale, 6 3 d de la Convention européenne des

reprochés, la cour d'appel a violé les articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 112-1, 706-54, 706-54-1, 706-55, 706-56 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale. 2

    La répression pénale des actes de mauvais traitements Les articles 128 à 131 du Code pénal (CP) érigent en infraction pénale le fait de causer intentionnellement des blessures à autrui.

du 4 juin 2019 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

175, 593 du Code de d procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ; Attendu que, contrairement à ce qu'allègue

575, alinéa 2, 6 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits

Patrick Vernudachi et de Mme Anne-Marie Dubillot-Bailly ; " alors qu'aux termes de l'article 592 du Code de procédure pénale, sont déclarées nulles les décisions rendues par les juges qui n'ont pas

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

suivie contre Laurent A..., Jean-Yves B..., Gérald C..., du chef de diffamation publique envers un particulier, a prononcé la nullité de la citation introductive d'instance; Vu l'article 21 de la loi

16 du nouveau Code de procédure civile, 6, 3, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 56, 57, 95, 593 du Code de procédure pénale; Attendu qu'il