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52 565 résultats pour « article 58 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2210442_20220809

Administratif

9 août 2022

9 août 2022

Aux termes de l'article 58 de la Constitution : " Le Conseil constitutionnel veille à la régularité de l'élection du Président de la République.

Source officielle

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CA

1ère ch. civile

69eafa12cdc6046d4756c3b2

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de

Source officielle
CC

soc

6079b1769ba5988459c5232c

Cassation

22 février 1995

22 février 1995

conventionnelles existant entre les parties, la cour d'appel a méconnu sa compétence en violation des dispositions du texte précité ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir retenu qu'en application de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a85f9ba5988459c4d02a

Cassation

30 octobre 1990

30 octobre 1990

LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 en vertu duquel le pourvoi est recevable ; Attendu qu'aux termes de l'article 2.6° de

Source officielle
CA

1ère ch. civile

698d6fb6cdc6046d47fd3319

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Selon l'article 901 du code de procédure civile, la déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites à l'article 58 et à peine de nullité, la mention de la constitution de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20172311

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

La commission relève qu'en vertu de l'article 58 du décret n° 84-431 du 6 juin 1984, le titre de professeur émérite peut être décerné aux professeurs d'université admis à faire valoir leurs droits à la

Source officielle
CC

civ2

607940dc9ba5988459c3f6bd

Cassation

8 octobre 1970

8 octobre 1970

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 58 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, L'EXPLOIT DOIT CONTENIR LA DATE DES JOUR, MOIS ET AN AUXQUELS IL A ETE DELIVRE; QUE CETTE FORMALITE

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00640

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Sur le quatrième moyen : Attendu que pour des motifs pris d'une violation de l'article

Source officielle
CC

cr

61372535cd5801467741bdd0

Cassation

13 février 1990

13 février 1990

qui, sur sa plainte contre X... des chefs d'infraction à la loi sur la presse et de diverses autres infractions, a confirmé l'ordonnance de refus d'informer rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

Source officielle
CC

civ2

6079432a9ba5988459c4149a

Cassation

19 décembre 1973

19 décembre 1973

AVAIT RETIRE, DES LE 3 MARS, LA LETTRE RECOMMANDEE QUE LUI AVAIT EXPEDIEE L'HUISSIER CONFORMEMENT A L'ARTICLE 58-3 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, APPLICABLE EN LA CAUSE, ET QUE CE DESTINATAIRE AVAIT EU AINSI

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620301

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

D'UN COMMERCE DE CHAUSSURES QU'ELLE EXPLOITE AU DONJON ALLIER ; SUR LA RECTIFICATION D'OFFICE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 58 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'ADMINISTRATION EST EN DROIT DE

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042204870

Admin. suprême

22 juillet 2020

22 juillet 2020

Aux termes de son article 54 : " 1.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68e7a4ee033cf481c39a2fdf

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Article 901 du code de procédure civile : La déclaration d'appel est faite par acte contenant, outre les mentions prescrites par l'article 58, et à peine de nullité : 1º La constitution de l'avocat de

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb33

Cassation

20 décembre 1972

20 décembre 1972

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 58, 334, 334-1, 335 ET SUIVANTS DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF

Source officielle
CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2023:464800.20230921

Admin. suprême

21 septembre 2023

21 septembre 2023

L'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, dont les dispositions sont désormais codifiées aux articles L. 522-18 et L. 522-21

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe4be

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

48 de la convention collective, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles 58 et 48 de la convention collective nationale de

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200692_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Aux termes de l'article 58 de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat : " () Tout fonctionnaire bénéficiant d'un avancement de grade est tenu

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007627989

Admin. suprême

3 mai 1989

3 mai 1989

second lieu, qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article 58 du code général des impôts alors en vigueur, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 221 du code, et repris en matière

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007884828

Admin. suprême

18 mars 1996

18 mars 1996

l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions, rend nécessaires un traitement et des soins prolongés et présente un caractère invalidant et de gravité confirmée ( ...)" et qu'aux termes de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca36bd3db21cbdd8a5d8

Appel

25 janvier 2008

25 janvier 2008

Or, selon l'articleR517-7 du code du travail, l'appel des jugements des conseils de prud'hommes est formé par une déclaration comportant les mentions prescrites par l'article 58 du code de procédure civile

Source officielle