Ordonner la capitalisation des intérêts par application des dispositions de l'article 1343-2 du Code civil.

Selon l'article L. 464-8 du même code, les décisions de l'Autorité mentionnées aux articles L. 462-8, L. 464-2, L. 464-3, L. 464-5, L. 464-6, L. 464-6-1 et L. 752-27 sont notifiées aux parties en cause

[F] [Z] nu-propriétaire pouvait, en sa qualité de bailleur, se prévaloir du bénéfice du droit de reprise dans les conditions de l'article 25-8 de la loi du 6 juillet 1989, et que le congé ainsi délivré

avant l'expiration de la période d'essai qui suit l'engagement, sauf en cas de changement d'entreprise intervenant moins de 6 mois après un précédent examen selon les conditions prévues à l'article R.

En l’espèce, il ressort de l’article 2-6 - Délais des conditions générales du CCMI signé le 28 juin 2021 que « les travaux commenceront dans le délai fixé aux conditions particulières à compter de la réalisation

le sous-traitant à l'appui de sa demande de paiement » quand l'article 6.2.a) des conditions spéciales se contente de préciser « Les modalités de paiement retenues en vertu de l'article 6.2.1 des conditions

de la note de service du 6 mars 1989 s'appliquaient au droit à congés acquis antérieurement à l'année 1989, et non utilisé ; que le procès-verbal de l'inspection du travail ne précise pas à quelle époque

6-4 susvisé, ou encore que "la gestion des prestations en nature ... s'effectuera viagèrement", selon l'article 6-5 des mêmes conditions particulières, alors qu'ainsi qu'il l'a été exposé il était convenu

L. 225-129-6 du code de commerce, faute de consultation des actionnaires sur un projet de résolution tendant à la réalisation d'une augmentation de capital dans les conditions prévues aux articles L.

6 de ses conditions générales, que la redevance sera versée au partenaire financier, c'est-à-dire à la société GE Capital, que la société CIP a consenti une délégation d'encaissement à la société GE Capital

Reprochant à la société de ne pas avoir respecté son obligation d'embauche dans les conditions prévues à l'article 6 de l'accord du 28 mars 1997, par actes des 7 et 18 juillet 2017, le Fongecfa a fait

D’autre part, aux termes des stipulations de l’article 6-2 des conditions générales du contrat litigieux : « Les cotisations sont payables par prélèvement automatique le 1er octobre de l’exercice (…) »

1-6 des conditions générales de location disposait que "le loueur a accepté d'acquérir l'équipement et de le louer au locataire" ; que la société Compuloc n'ayant jamais acquis le matériel, elle ne pouvait

de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989, dans sa rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, (dite loi ALUR), : « III Le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé dans

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

L. 411-58 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 331-2 du même code. » Réponse de la Cour 6.

847,80 euros TTC au titre de la facture de résiliation du 1er octobre 2014 ; AUX MOTIFS PROPRES QUE « l'article 6-4 des conditions générales de vente du contrat de fourniture d'électricité

Par requête du 17 juillet 2018, l'EARL a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé et en répétition des sommes indûment versées sur le fondement de l'article L. 411-74 du code