de l'article L. 650-1 du code de commerce, entraînera, par voie de conséquence, en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation du chef de l'arrêt ayant débouté Mme Y... de sa

lettre recommandée avec demande d'avis de réception le 16 février 2006 ; D'où il suit que le pourvoi est recevable ; Sur le moyen unique : Vu l'article 659 du nouveau code de procédure civile

Sur les dépens L’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge des référés statue sur les dépens.

L. 651-2 du code de commerce, dans sa rédaction applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 651-2 du code de commerce : 15.

659 du code de procédure civile La S.E.L.A.R.L.

Aux termes de ses dernières conclusions, la société Vilogia demande à la cour au visa des articles 654, 655, 656 du code de procédure civile et R.211-3 du code des procédures civiles d'exécution, de confirmer

L'article 658 du code de procédure civile dispose : "Dans tous les cas prévus aux articles 655 et 656, l'huissier de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le

L. 631-7 et L. 651-2 du code de la construction et de l'habitation, Mme [L], propriétaire d'un local à usage d'habitation situé à Paris, afin de la voir condamner au paiement d'une amende civile, pour

de l'article 954 du code de procédure civile, Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile qui consacrent le principe du contradictoire, Vu l'article 954 du code de procédure civile, Vu

656 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé les articles 655, 656, 658 et 663 du code de procédure civile

[C] à payer à Mme [D] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

Ces contraintes ont été signifiées suivant exploit d’huissier de justice dressé le 23 octobre 2018 conformément aux dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile.

Des articles 654, alinéa premier du code de procédure civile, qui dispose que la signification doit être faite à personne, et 655 du code de procédure civile, il se déduit que la signification à personne

654 du code de procédure civile, la signification d'un acte doit être faite à personne ; l'article 655 du même code dispose que si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

654, 656 et 690 du code de procédure civile ; 6°/ que ce qui est prescrit par les articles 654 à 659 et 690 est observé à peine de nullité ; qu'il ne peut y être dérogé au motif que les modalités retenues

code de procédure civile pour l'audience publique du 3 février 2026, où le débiteur n'a pas comparu, M.

, la cour d'appel a violé l'article 562 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 562 du code de procédure civile : 3.

, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; Et attendu que le chef de dispositif déclarant l'action en contrefaçon "sans objet" n'étant plus susceptible, en l'absence de renvoi, d'être remis en