Vu l'assignation en date du 1er avril 2005 Vu les pièces produites par les parties, Vu les articles 682 et suivants, et 684 du Code Civil Vu les articles 1335, 1336, 1341, 1375 et 1348 du Code Civil

n'ayant nullement constaté qu'un Traité international notamment autorisait le greffe à procéder comme elle l'a fait, si bien que sont violés les articles 683, 684 et 12 du Code de procédure civile.

682 du code civil si bien qu’une expertise devra être ordonnée.

[V] à régler à Mme [D] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté Mme [X] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

de l'article 450 alinéa 3 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil, ensemble 427, 512, 2 et 593 du Code de procédure pénale

, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Sur l'établissement d'une servitude de passage par application de l'article 685 du code civil, confirmer le jugement déféré en ce qu'il a

14, 683, 684 du code de procédure civile, 21 et 23 du Protocole judiciaire entre la France et l'Algérie annexé au décret n° 62-1020 du 29 août 1962 ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'acte destiné

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

;article 682.

des articles 679 et 687 du Code de procédure pénale alors en vigueur, le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Versailles comme celui pouvant être chargé de l'affaire, en énonçant que cette

de l’article 699 du code de procédure civile. *** M.

682, 683, 684 et 685 du code civil, réformer le jugement en date du 28 juin 2023 en toutes ses dispositions, Statuant à nouveau, constater le désistement de la société Domaine de l'Ardoise

[E] [C] le 29 mai 2015, à compter de cette date; - écarté l'application des articles 1344-1 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier; - condamné M.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

, l'acte de saisine du tribunal n'étant pas nul, le problème du délai de comparution doit être examiné ; que l'article 688 du code de procédure civile dispose que « s'il n'est pas établi que le destinataire