. : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 696-13, alinéa 3, de la loi du 4 mars 2004, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en

"; qu'en déclarant néanmoins que "l'assignation est régulière et valable", la cour d'appel a violé les articles 654, 655, 657, 663 et 692 du nouveau Code de procédure civile; alors enfin, que si

Article 2 : Les propriétaires des parcelles AZ 82, AZ 83, AZ 84 et AZ 692 sont mis hors de cause.

au entiers dépens dont distraction au bénéfice de [Q] [G] en application de l’article 699 du Code de procédure civile, -Écarter l’exécution provisoire de droit.

instance, conformément à l'article 696 du code de procédure civile, - réserver les droits de Madame [P] [F] pour toute liquidation ultérieure ou exécution complémentaire.

R...la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

SUR LES MESURES DE FIN DE JUGEMENT En application des dispositions de l’article 696 du code de procédure civile, la société M2M FINANCEMENT qui succombe à la présente instance sera condamnée aux dépens

699 du code de procédure civile et au paiement d’une somme de 2 000,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

1178, 1145 et 1147 du code civil, Vu les articles 1352 et suivant du code civil, Vu l'article 1119 du code civil et les articles L. 441 et L. 446-1 du code de commerce, Vu l'article 1240 du code civil

699 du code de procédure civile.

épouse [A] aux entiers dépens en vertu de l'article 696 du code de procédure civile.

R 4312-83 et R 4312-84 du code de la santé publique et qu'il ne saurait être fait application de l'article L 133-4 du code de la santé publique, puisque cet article ne s'applique qu'aux actions ouvertes

et de première instance avec droit de recouvrement au profit de Maître Fouet, avocat, dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Dès lors, en application de l’article 1352-3 du code civil auquel renvoie l’article 1229 du code civil, la S.A.S.U GARAGE OCCASION DE [Localité 2] sera condamnée à payer à Monsieur [B] la somme de 3 500

, CONDAMNER in solidum Madame et Monsieur [N] aux entiers dépens au titre de l’article 699 du Code de procédure civile, en ce compris les frais liés à la sommation de payer qu’il a dû avancer ».

[G] et Mme [X] aux entiers dépens lesquels seront recouvrés conformément aux dispositions de l’article 699 du code de procédure civile. À titre liminaire, M.

au profit de Me SCHREIBER des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, - rappelle l’exécution provisoire de la décision.

, la faculté pour Me Isabelle Penaud de les recouvrer directement dans les termes et conditions de l'article 699 du code de procédure civile.