en cassation d'un arrêt rendu le 18 mai 1994 par la cour d'appel de Dijon (Chambre sociale), au profit de Mme Colette Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

[J] aux dépens, - dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile. Le conseiller de la mise en état a constaté que MM.

[Y] à leur payer la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[O] [Y] sollicite, au visa des articles 145, 835 et 700 du code de procédure civile, que la cour : - déboute M.

Leur caractère a toujours été aléatoire et fonction des possibilités de l'entreprise" ; que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article 1134 du Code civil, le jugement qui retient que

700 du code de procédure civile. 4.

Sur les demandes au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile En application des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux

Sur l'article 700 du CPC Considérant qu'il sera alloué à l'appelant une indemnité de procédure en complément de celle allouée par les premiers juges ; PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement

Y... de sa demande au titre de l'article 700 du CPC et le condamner aux dépens Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement par M.

Jean-Claude X... la somme de 700 € au titre de l'article 700 du CPC -condamné la société EVONIK REXIM aux entiers dépens DEMANDES Vu les conclusions écrites, visées par le greffe et soutenues oralement

700 du Code de procédure civile; - Débouté la société AMEC SPIE RAIL de sa demande d'indemnité au titre de l'article 700 du Code de procédure civile; - Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire; - Condamné

Cette lettre comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur" ; Considérant selon l'article L.1232-1 du même code (ancien article L.122-14-3, alinéa 1 phrase 1) que tout licenciement pour

700 du code de procédure civile.

700 du nouveau Code de procédure civile, alors, selon le moyen : 1 / que les salariés licenciés pour motif économique ont un droit propre à faire valoir que leur licenciement est nul au regard des

R... ne pourrait jamais exercer d'emploi, au motif erroné que l'incidence professionnelle était déjà réparée par l'indemnisation du déficit fonctionnel, la cour d'appel a violé les articles 706-3 et 706

[M] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur les demandes accessoires Sur l’article 700 du code de procédure civile Il résulte de l'article 700 du code de procédure civile que, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux

Code civil, - vu les articles L 145-1 et suivants du Code de commerce, - vu les articles 9, 514, 515, 696 et 700 du Code de procédure civile, - vu l’ensemble des pièces versées au débat, notamment les