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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés Civil
69771929cdc6046d47bcde8d
6 janvier 2026
6 janvier 2026
CONDAMNER Monsieur [G] et Madame [S] [K] ÉPOUSE [G] au paiement de la somme provisionnelle de 3.000 euros au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle7ème Ch Prud'homale
5fca7123afcde75cee9cfb02
15 octobre 2020
15 octobre 2020
La situation respective des parties et l'équité ne justifient pas qu'il soit fait application, en cause d'appel, de l'article 700 du CPC, justifiée en première instance par la motivation spéciale du premier
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60353ac4ed441164c52b577d
27 mai 2016
27 mai 2016
[N] [Z] la somme de 2.800 euros en vertu de l'article 700 CPC, au titre des frais irrépétibles, et à régler les dépens de l'instance ; - subsidiairement, si, par extraordinaire, la clause résolutoire
Source officiellechambre 1-8
69cf562bcdc6046d47f3060a
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l'application de l'article 700 CPC 20.
Source officielleCour d'Appel
6253cdaebd3db21cbdd941fc
12 mars 2018
12 mars 2018
450 al 2 du CPC.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6349004b63d497adffda424e
13 octobre 2022
13 octobre 2022
[X] du surplus de ses demandes, -débouté la SA Ednor de sa demande au titre de l'article 700 du CPC, -mis les entiers dépens à la charge de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc23bd3db21cbdd8f3c3
4 avril 2012
4 avril 2012
X... les sommes suivantes : * 29. 632, 02 € à titre des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (6 mois de salaire) * 800 € au titre de l'article 700 du CPC -débouté M.
Source officielle3e chambre civile
64a7b0663bcaf505db69675d
6 juillet 2023
6 juillet 2023
700 du CPC ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0abd3db21cbdd8ef3d
19 octobre 2011
19 octobre 2011
dommages-intérêts pour défaut d'information relative au DIF, celle de 2. 000 € à titre de dommages-intérêts pour absence de la visite médicale d'embauche et périodiques et celle de 2. 000 € au titre de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cc38bd3db21cbdd8f844
6 juin 2012
6 juin 2012
cour, de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions - débouter Mme X... de toutes ses demandes - condamner reconventionnellement Mme X... au paiement de la somme de 2. 500 € au titre de l'article
Source officielleChambre civile
629069acaf520151aa6b0ef3
17 mai 2022
17 mai 2022
- débouter la MEM ASSOCIATION de l'intégralité de ses demandes; En tout état de cause : - condamner la MEM ASSOCIATION à payer au CREDIT AGRICOLE MARTINIQUE la somme de 4 000 € au titre de l'article
Source officielleChambre 4-4
62c7c946cb8dca058e3e7816
7 juillet 2022
7 juillet 2022
700 CPC ainsi qu'aux dépens Débouté la société Santa Lucia Contrôle de ses demandes dont celle de 2.500 € au titre de l'article CPC ainsi qu'aux dépens'.
Source officielleChambre civile TGI
64ae4e61dc6b4e05dbb0b95d
4 juillet 2023
4 juillet 2023
CONDAMNER Monsieur [V] [X] au paiement d'une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 CPC et aux dépens.
Source officiellechambre 1-10
69d0bc9bcdc6046d4712ca57
27 janvier 2025
27 janvier 2025
* Condamner la société FRANÇAISE DU BATIMENT aux dépens de l'instance et à la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civil A l'audience en date du 12 décembre 2024 après avoir
Source officielleREFERES DELIBERE M. PASSAULT
69f9b498cdc6046d47a58611
28 avril 2026
28 avril 2026
CONDAMNER la société DIAGTRONIC PERFORMANCE SAS au paiement d'une somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale section 3
626b8167d1fb03057d9a5080
28 avril 2022
28 avril 2022
[F] [O], - de condamner la caisse à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
67f5ff28e523525b14ffda0e
8 avril 2025
8 avril 2025
Condamner la société Sodigar à payer à Mme [Y] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 CPC au titre des rais irrépétibles d'incident.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02263
3 novembre 2011
3 novembre 2011
Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit périmée l'instance engagée par Monsieur X... et de l'avoir condamné à verser une indemnité au titre de l'article 700 CPC AUX MOTIFS QUE contestant son
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01625
27 juin 2012
27 juin 2012
licenciement, d'une indemnité compensatrice de préavis, des congés payés y afférents et d'une indemnité pour licenciement abusif, et de l'avoir condamné à payer à l'EURL LE CLUB 1 500 euros au titre de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01503
23 septembre 2014
23 septembre 2014
de sa demande tendant à voir dire et juger son licenciement privé de cause, et à obtenir en conséquence condamnation de l'ADAPEI à lui verser des dommages et intérêts et une indemnité au titre de l'article
Source officiellePage 21 sur 1258