625, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, dès lors que le premier moyen est rejeté, qu'il y a lieu de rejeter le deuxième moyen ; Sur le troisième moyen : Attendu que

700 du code de procédure civile.

articles 1, 2, 3 et 18 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976, devenus les articles L. 511-1, L. 511-2, L. 512-1, L. 514-9, L. 514-14 du code de l'environnement, 2 et 593 du code de procédure pénale,

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile

Aux termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

4 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile.

[E] et Mme [Z] à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

SUR CE, En application de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions.

1315 du Code civil ; Mais attendu qu'en application de l'article 768 du Code général des impôts, il appartient aux héritiers de justifier, par tous modes de preuve compatibles avec la procédure écrite

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens en application de l’article 696 du code de procédure civile.

Aux termes de l’article R. 121-5 du code des procédures civiles d’exécution, sauf dispositions contraires, les dispositions communes du livre Ier et du livre V du code de procédure civile sont applicables

450 du code de procédure civile.

1101 et suivants du Code civil,et les articles L311-1 et suivants du code de la consommation, avec exécution provisoire: - constater la résiliation de l’offre de crédit depuis le 2 septembre 2024 et,

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 7.

455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a satisfait aux prescriptions du premier alinéa de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en adoptant les

450 al 2 du Code de Procédure Civile.