MOTIFS DE LA DÉCISION À titre liminaire Aux termes de l'article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne doit statuer que sur les prétentions énoncées au dispositif et n'examine les moyens au

L’article 768 du code de procédure civile prévoit que « les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions

MOTIFS A titre liminaire, il sera rappelé qu'en application de l'article 768 du code de procédure civile en son deuxième alinéa, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la

 805 du Code de Procédure Civile.

En outre, en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions des parties.

MOTIFS Il est rappelé qu’en vertu de l’article 768 du code de procédure civile, applicable à la procédure écrite devant le tribunal judiciaire, il n’y a lieu de statuer que sur les prétentions figurant

871 du Code de procédure civile).

MOTIFS DE LA DECISION A titre liminaire, il convient de rappeler que selon l'article 768 du code de procédure civile, "les conclusions doivent formuler expressément les prétentions des parties ainsi que

de l’article 699 du Code de procédure civile ».

843 du Code civil, Vu l'article 922 alinéa 2 du Code civil Vu l'article 1360 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du Code civil, Recevoir Mme [U] en ses conclusions et son appel et

699 du code de procédure civile.

Au soutien de ses conclusions, l'intimé relève l'irrecevabilité de la demande en réduction du loyer au visa de l'article 768 du code de procédure civile et à défaut, sollicite le débouté de cette prétention

450 du code de procédure civile.

parties et qu’en vertu de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif et n’examine les moyens au soutien de ces prétentions que s’ils

700 du Code de procédure civile.

de l’article 699 du code de procédure civile ; A titre subsidiaire : - Réduire le montant de l’indemnité accordée au CSE de la société MAEC au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure

450 du code de procédure civile.

145 du Code de procédure civile.