700 du code de procédure civile.

C'est en vain que l'appelante invoque l'article 795 du code de procédure civile.

; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 857, 931, 1134, 1341 et 1382 du code civil, 59, 60, 408, 460 de l'ancien

L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution.

[K] aux dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - de condamner M.

. ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1234 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions déposées à l’audience pour un exposé plus ample des moyens et prétentions.

4 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon les moyens du salarié : 1 / qu'en cas de méconnaissance du statut protecteur du salarié mis à la retraite, l'employeur doit être condamné à verser

En application de l'article L 1235-3 du code du travail prévoyant une indemnité minimale de 3 mois et maximale de dix mois, il sera alloué à la salariée des dommages et intérêts d'un montant de 10 792

au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

922 du Code civil relatif à la réduction des donations consenties entre vifs et donc à fausser les opérations de liquidation, la Cour d'appel a violé l'article 792 du Code civil dans sa rédaction antérieure

700 du code de procédure civile, - condamné la société [9] à payer à l'Urssaf la somme de 800 sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1217, 1342-2 et 1353 du Code civil, Vu les dispositions de l'article L441-10 du Code de commerce ; Vu la Jurisprudence et les pièces versées

ils l'ont fait, les juges du fond ont violé l'article 843 du Code civil, ensemble les articles 1401 à 1408 du Code civil ; ALORS QUE, DEUXIEMEMENT, et en tout cas, à supposer même que les

700 du code de procédure civile, Condamner l'URSSAF [8] à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de l'article R. 6152-418 du code du travail : " Les dispositions du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu'elles sont relatives, à l'indemnité prévue à l'article

du 11 août 1982 applicable au personnel des sociétés ERDF et GRDF ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a exactement rappelé que l'indemnité de déplacement prévue par la circulaire PERS 793 constituait

Pour statuer ainsi, le premier juge a rappelé les dispositions de l'article 796-0 ter du code général des impôts, et en a déduit que l'exonération qu'elles consacrent n'est pas applicable aux frères et