APPRÉCIATION DE LA COUR Sur la violation alléguée de l’articles 8 de la Convention 14.

8 (art. 8) of the convention as well as of Articles 3, 6, 13 and 14 (art. 3, art. 6, art. 13, art. 14) and of Article 2 of Protocol No. 1 (P1-2);   Recalling that the case was brought before the

    The applicants complain of a violation of Article 13 (Art. 13) of the Convention in that the Supreme Court, by not establishing violations of Articles 8 and 14 (Art. 8, 14), failed to

adultérin était discriminatoire et incompatible avec les articles 8 et 14 de la Convention, les dispositions de la Convention internationale sur les droits de l’enfant et l’article 334 du code civil posant

enfant adultérin était discriminatoire et incompatible avec les articles 8 et 14 de la Convention, les dispositions de la Convention internationale sur les droits de l’enfant et l’article 334 du code civil

L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale et des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que selon les articles L. 512

l'article 14 de la Convention combiné avec l'article 8 (art. 14+8).

s211D6B00 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; line-height:normal; widows:0; orphans:0; font-size:8.5pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial }       Le Comité des Ministres, en vertu de l'article

.) - 59894/00 Décision 22.3.2005 [Section II] Article 8 Article 8-1 Respect de la vie privée Transcription du prénom et patronyme d’un citoyen d’origine russe dans ses passeports   ukrainiens: recevable

.) - 10163/02 Decision 7.11.2006 [Section IV] Article 8 Article 8-1 Respect for family life Respect for private life Refusal to register forename not deemed to conform to domestic practice: admissible

8 (droit au respect de la vie privée et familiale) et 14 (interdiction de la discrimination) de la Convention européenne des droits de l’homme.

8 combiné avec l'article 14 (art. 8+14) de la Convention.

  Elle invoque l'article 14 combiné avec l'article 8 par. 1 de la Convention.     EN DROIT   1.

Partant, il y a eu violation de l’article 1 du Protocole n° 1 combiné avec l’article   14 de la Convention. II.     Sur la violation des articles 8 et 14 combinés DE LA CONVENTion 56.

    The applicant’s complaints under Articles 8 and 14 of the Convention about his inability to receive conjugal visits while in detention were communicated to the Lithuanian Government, who

L'Union syndicale des magistrats administratifs (USMA) demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir les articles 8, 9, 14, 18 et 19 du décret du 21 juin 2023 modifiant le statut des magistrats

    COMPLAINTS     The applicant alleges a violation of Articles 8 and 14 of the Convention, Article 1 of Protocol No. 1   and Articles 2 and 3 of Protocol No. 4 to the Convention

du droit d'asile ; - elle est entachée d’une erreur d’appréciation dans l’application des articles 8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

8 et 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des