Peyret X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors, selon le moyen, "qu'il résulte des articles 1264 du nouveau Code de procédure civile et 815-9 du Code civil que le coïndivisaire qui exerce

Code de procédure civile : Attendu que M.

pas suffisamment expliquée sur le moyen soulevé n'a pas suffisamment motivé sa décision, et par là-même, violé l'article 405 du nouveau Code de procédure civile ; alors, qu'en quatrième lieu, la cour d'appel

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

X... avait saisi le juge des référés, la cour d'appel a violé l'article 811 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, qu'en omettant de répondre aux conclusions d'appel selon lesquelles

a violé les articles R. 814-84 et R. 814-85 du code de commerce, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ qu'en vertu des dispositions de l'article 3 alinéa 3 de la loi n° 90-1258 du

prétentions formées par les indivisaires demandeurs, n'a pas tiré les conclusions qui s'évinçaient de ses propres constatations et a violé les articles 815-9 du code civil et 808 du code de procédure civile

285-1, 815-9, alinéa 2, du Code civil, 4, 7 et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel s'est bornée à statuer, comme elle y était invitée, sur une demande d'attribution

813-7 du code civil, mais constituent des fautes au sens de l'article 1240 du même code.

a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) que dans ses conclusions d'appel, M.

[N] [S] par-devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bastia aux fins : Vu les articles 813-1 et 814 alinéa 2 du code civil et 813-9 du code civil et des articles 1380, 839 et 481-1 du code

; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles L. 814-2 et R. 816-2 du code de la sécurité sociale et 19 de la Convention précitée ; Mais attendu qu'en retenant que la règle de

F... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

a violé les articles 709 et suivants du nouveau Code de procédure cvile et R. 812-11 du Code de l'organisation judiciaire; que, d'autre part, la procédure d'ordonnance de taxe doit être contradictoire

accélérée au fond la Fondation Brigitte Bardot aux fins d'être autorisées, au visa des dispositions des articles 1380 du code de procédure civile, 815 et 815-6 du Code civil, à rechercher tout acquéreur

[B] [J] demande à la cour de : Vu l'article 1037-1 alinéa 5 du code de procédure civile, Vu l'article 915-4 du code de procédure civile, Vu l'article 910-4 du code de procédure civile, Vu les articles

Jérôme B..., la société anonyme Guy Ellia a assigné, le 4 novembre 1982, la veuve et les enfants de Jean B..., sur le fondement de l'article 815-17 du Code civil, pour qu'il soit procédé aux opérations

non contradictoire, la cour d'appel a violé les articles 145, 493 et 812 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que pour infirmer