700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens, il est renvoyé

1103, 1343-2, 1344-1 et 2288 du Code Civil, Vu les articles 394, 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile, Vu les pièces produites aux débats, Donner acte à la SA SOCIETE GENERALE de son désistement

700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance, A l'appui de ses prétentions, la SAS AMETIS fait valoir au visa des articles 74 et 873 du Code de procédure civile et de l'article

785 du code de procédure civile.

En vertu des articles 73, 74 et 75 du code de procédure civile, constitue une exception de procédure, tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre

Avec condamnation de celle-ci au paiement de la somme de 1 500,00 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens. La S.A.S.

82 du code de procédure civile, le 28 juillet 2021.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Sur la recevabilité du contredit : Attendu que le délai de contredit prévu par l'article 82 du code de procédure civile ne court pas

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à la société Ardis la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du contredit au regard des dispositions de l'article 82, alinéa 2, du code de procédure civile : Aux termes de l'ancien article 82, alinéa 2, du code

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

75 à 82-1 du code de procédure civile et non des fins de non-recevoir.

455 du Code de procédure civile.

Par ailleurs, l'article 76 du Code de procédure civile prévoit en son alinéa premier " Sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de

du code de procédure civile, Vu les dispositions des articles 1719 et suivants du code civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants du code civil, A titre principal et in limine litis:

de l'article 82 du code de procédure civile, le dossier de la présente affaire serait transmis par Monsieur le greffier du tribunal à la juridiction désignée par application des dispositions de l'article

455 alinéa 1 du code de procédure civile.