du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DÉCISION: En vertu des dispositions de l'article 834 du Code de procédure civile, « dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge du contentieux de la protection

700 du code de procédure civile, outre aux dépens.

835 du code de procédure civile.

480 du Code de procédure civile.

[F] [D], entrepreneur individuel exerçant sous le nom Azelec, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune, sur le fondement des articles 145, 834 et 835 du code de procédure civile, aux

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande relative à l’acquisition de la clause résolutoire et les demandes qui en découlent L’article 834 du code de procédure civile dispose que dans tous les cas d'urgence

Elle est soumise aux règles établies au titre des successions (articles 831 à 834 du code civil).

450 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile.

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 07/05/2026 date indiquée à l'issue des débats conformément aux dispositions de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile par Monsieur Olivier

700 du code de procédure civile

835 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

835 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

à savoir les articles 145, 232, 834 et 835 du code de procédure civile démontrant ainsi l'imprécision de leur demande, que l'article 232 ne peut être invoqué que dans le cadre d'une procédure déjà engagée

L'article 834 du Code de Procédure Civile dispose Dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection dans les limites de sa compétence, peuvent