du règlement n° 883/2004, et par fausse application les articles L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail ; 13°/ que le règlement n°883/2004 du 30 avril 2004, qui succède au règlement

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Metz, 7 mai 2002) d'avoir retenu l'existence d'une cause réelle et sérieuse de licenciement en invoquant des griefs tirés d'une violation des articles

[Adresse 2] Registre du commerce et des sociétés de Marseille n° 881 188 593 (Maître [X], Avocat au barreau de Marseille COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux

au paiement de la somme de 1. 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile ainsi qu'aux entiers dépens.

L'entreprise, régulièrement convoquée à l'audience, déclare avoir réalisé 80 889 € de chiffre d'affaires lors de son dernier exercice et avoir employé un salarié lors des six derniers mois ; elle expose

RFM Entreprises, personne morale qui la contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce ; qu'une telle autorisation est contraire aux dispositions du dernier alinéa de l'article 42-3 de la

Conformément aux articles 620, alinéa 2, et 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. Vu les articles L. 7321-1 à L. 7321-5 du code du travail : 8.

877, alinéa 2, 885, alinéas 1 et 2, et 888 (du code de procédure pénale) sont-elles conformes à la Constitution au regard du principe à valeur constitutionnelle du droit à un procès équitable, en particulier

18 et 19 des statuts de la CARPIMKO, pris en application du décret n° 68-884 du 10 octobre 1968 ; Mais attendu, d'une première part, que, rétablis dans l'ordre qu'une erreur matérielle leur a fait

fiscales, 793-2, 2o, 885 A, 885 D et 885 H du Code général des impôts, · de reconnaître les redressements fondés pour un montant de 206 294 euros au titre des droits et de 36 884 euros au titre des intérêts

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° V 13-10. 880 à n° A 13-10. 885 ; Sur la recevabilité des pourvois, relevée d'office,

885 O bis du Code général des impôts ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'en l'absence de rémunération dans les sociétés concernées, les participations qui y étaient détenues

En conséquence le jugement déféré sera confirmé en ce qu'il constate l'état d'enclave et dit que la présente action est irrecevable concernant les parcelles D 888 et D 889.

MMA ASSURANCES, SA au capital de 537 052 368, 00 € immatriculée au RCS de [Localité 8] (72) sous le n° 440 048 882, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège

fur et à mesure de l'avancement des travaux ; que l'opération a été financée par la Caisse centrale des Banques populaires ; que le vendeur a fait inscrire son privilège de vendeur pour la somme de 1 881

885 E, 885 D et 768 du Code général des impôts ; 2 / que pour être déductible de l'assiette permettant la détermination de l'impôt de solidarité sur la fortune, il suffit que la dette existe au 1er

885 A du CGI rappelant que les conditions d'assujettissement sont appréciées au 1er janvier de chaque année, (personnes imposables) * article 885 D du CGI énonçant que l'impôt de solidarité sur la fortune

et l'exactitude des déclarations déposées par la société JEF publicité et de mettre en mesure l'administration de les contrôler en lui communiquant tout document utile, la cour d'appel a violé les articles