code civil et de la promesse de vente, la caducité de la promesse de vente du 9 juin 2022 ne peut qu'être constatée.

Par acte notarié du 9 mai 2023, Monsieur [I], [H], [J] [Z] et Madame [C], [R] [L] ont acquis la propriété des locaux objets du bail du 28 avril 2014.

[B] [F] ont contracté mariage le 31 août 2003 par-devant l'Officier de l'état civil de la commune de Breidenbach (Moselle), sans contrat de mariage.

novembre 2025 ; Le bénéfice de la clause résolutoire étant acquis à [Localité 3] à compter du 9 novembre 2025, Monsieur [Z] [A] occupe dès lors le logement sans droit ni titre depuis cette date, de sorte

septembre 2025 en ce qu'elle a condamné la SARL [Y] [E] et la MAF à verser à Monsieur [O] [C] une somme de 1 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - donner acte à Monsieur

Selon l'article L. 3171-3 du même code, l'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L.8112-1 les documents permettant de comptabiliser le

électronique le 22 août 2024, Monsieur [E] [F] demande au tribunal de : Vu l’article 1937 du civil, DÉBOUTER la société LA MONDIALE de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions contraires aux présentes

Sur la demande de transmission de pièces La demande de Madame [T] [U] tend à voir condamner le syndicat des copropriétaires et Monsieur [H] [D], syndic bénévole, sur le fondement des articles 9-1 et

[T] est soumis à une convention de forfait en jours, JUGER que le contrat de travail de Monsieur [T] a bien été respecté, JUGER que Monsieur [T] ne démontre pas avoir effectué des heures supplémentaires

Elle fonde son action subrogative contre monsieur [L] sur l'article 2308 du code civil, et demande au tribunal de le condamner à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de son cautionnement.

de l’article 37 de la Loi du 10 juillet 1991. » Par conclusions signifiées par RPVA le 9 septembre 2024, la société AREAS DOMMAGES a demandé au tribunal de : « Vu les articles L112-4 et 113-1 du Code

1103 et suivants du Code civil Vu les articles 1130 et suivants du Code civil Vu l'article 32-1 du Code de procédure civile Vu les articles 1171 et suivants du Code civil Vu les articles L 442-1 et

A l’audience, Monsieur [V] [A] ne conteste ni le principe, ni le montant de la dette.

d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement

Monsieur [J] [L] [Q] et Madame [W] [L] [Q] ont formé opposition contre cette ordonnance le 4 août 2025.

civile ; Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L1226-4 du code du travail ; Vu les articles L4121-1 et L 4121

LES MOYENS DES PARTIES Pour Monsieur [N] [F] 1/ Sur la créance détenue par Monsieur [N] [F] à l'égard de la société BORN TV Monsieur [N] [F] rappelle que l'article 1103 du code civil dispose que : «

Le 4 novembre 2025, INVESTCAPITAL LTD assignait au bénéfice de l'exécution provisoire les époux [K] en constatation de la déchéance du terme, à titre subsidiaire, la résiliation du contrat, en paiement