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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110904
1 décembre 2021
1 décembre 2021
4 du code de procédure civile.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
668e2552fcf93851fdd6465d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
450 du code de procédure civile
Source officielle2e chambre de la famille
67f0bc5a8f7cbd382f4d316b
4 avril 2025
4 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes de l'article 901 du code civil, pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officielle1ère Chambre
6868b5289508abe8512046d6
4 juillet 2025
4 juillet 2025
L'article 901 du même code prévoit quant à lui que 'pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
660e43140740db0008fa9493
3 avril 2024
3 avril 2024
o Dire n'y avoir lieu à application de l'article 901 du code civil.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
65a6d34747251e2b24234208
16 janvier 2024
16 janvier 2024
2009, qui n’est fondée que sur l’article 901 et suivants du code civil.
Source officielleChambre-2 famille
67f0ba4dea6533065f551dda
4 avril 2025
4 avril 2025
L'article 470 du code civil énonce que la personne sous curatelle peut librement tester sous réserve des dispositions de l'article 901 relatives à l'insanité d'esprit.
Source officielleCour d'Appel
6253c9c2bd3db21cbdd892b3
11 janvier 2007
11 janvier 2007
FERTIER, avoués, conformément aux dispositions de l'article 699 du nouveau coe de procédure civile.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
603647bf9f5426a945b3c47b
18 novembre 2015
18 novembre 2015
l'ordonnance de clôture prononcée le 30 juin 2015 et déclarer ses conclusions recevables, Vu les articles 778, 815, 843, 844, 901, 919-1, 920, 1993 du code civil, Vu les articles 132 et 135, 700 du
Source officielle2ème CH - Section 2
670f58524ad0d5ee7d7e5cf2
15 octobre 2024
15 octobre 2024
, Greffière, présente à l'appel des causes, Monsieur GADRAT, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries
Source officielle3e chambre civile
679482f6c6ca88188aff69dc
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Il résulte des dispositions de l'article 414-1 du code civil que pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit.
Source officielle1ère chambre civile B
5fe211cc334b522acfdab45e
15 décembre 2020
15 décembre 2020
804 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
670f58294ad0d5ee7d7e5ac0
15 octobre 2024
15 octobre 2024
[A] [W] à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner M.
Source officielle1ère chambre
6438f301a942a604f5e936e3
13 avril 2023
13 avril 2023
et de l'article 1131 du code civil.
Source officielleCH GENERALISTE A
6983ac01cdc6046d47ee33c1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[D] [Y], Mme [O] [P] épouse [VU] et la SCP [34], notaires associés, devant le tribunal de grande instance d’Aix-en-Provence, au visa des dispositions de l’article 901 du code civil, aux fins principalement
Source officielle1ère Chambre Cab3
668c2d41894f7f4d2e0a8a0b
8 juillet 2024
8 juillet 2024
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100917
6 septembre 2017
6 septembre 2017
renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du code civil dans sa rédaction applicable à l'espèce, devenu l'article 1353 du code civil.
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
61bae500574f46a61a4a05c4
14 décembre 2021
14 décembre 2021
1078 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88f13
14 avril 2004
14 avril 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile une somme de 1.600 €; - qu'ils doivent être condamnés aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions avant clôture de Madame Yvette X... épouse B..., de Mr
Source officielleCour d'Appel
6253ca24bd3db21cbdd8a2f1
14 avril 2004
14 avril 2004
700 du Nouveau Code de Procédure Civile une somme de 1.600 €; - qu'ils doivent être condamnés aux entiers dépens, Vu les dernières conclusions avant clôture de Madame Yvette X... épouse B..., de Mr
Source officiellePage 21 sur 4225