l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

515 et 524 du code de procédure civile.

l'article 450 du code de procédure civile

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

l'article 450 du code de procédure civile

Selon l'article 911 du code de procédure civile, sous la sanction de caducité de la déclaration d'appel prévue à l'article 908, les conclusions de l'appelant sont notifiées aux avocats des autres parties

911 du Code de procédure civile à l'intimé non constitué.

954 du code de procédure civile, la cour d'appel a violé ce texte et les articles 911-1 et 914 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 4.

Le désistement de la société SRH emporte sa condamnation aux dépens conformément à l'article 399 du code de procédure civile.

Ainsi, la sanction de la caducité de l'appel dans le cas où l'appelant n'a pas pris, dans le délai de l'article 908, de conclusions comportant, comme prévu par l'article 954 du code de procédure civile

qu'elle ne prévoit pas, violant ainsi les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

700 du code de procédure civile.

Les compétences dévolues au conseiller de la mise en état sont précisées à l'article 913-5 du code de procédure civile en sa version applicables aux instances postérieures au 1er septembre 2024 et l'irrecevabilité

1er considérant) ; que, lorsqu'une plainte est dirigée contre l'une des personnes énumérées à l'article 687 du Code de procédure pénale, le procureur de la République conserve le pouvoir de faire procéder

Vu l'ordonnance rendue le 13 mars 2023 par le Président de la 1ère Chambre civile au visa des articles 762, 902, 904-1, 907, 908, 909, 910 et 911-2 du code de procédure civile, ayant notamment pour objet

593 du code de procédure pénale, L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances; "en ce que l'arrêt attaqué a fait droit à l'exception soulevée par la société Prudence

et les articles 2, 386, 908, 909, 910-4 et 912 du code de procédure civile, ces quatre derniers dans leur rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 : 6.