700 du code de procédure civile.

Condamné la SAS LA REGALADE à payer à la SCI VINCLEVIC 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative.

450 du code de procédure civile

910 du Nouveau Code de Procédure Civile, à l'audience publique du 30 Novembre 2006, sans opposition de leur part, les avocats des parties en leurs plaidoiries, M.

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

L'article 945, alinéa 3, du code de procédure civile prévoit que certaines ordonnances de ce magistrat peuvent être déférées par simple requête à la cour dans les quinze jours de leur date. 7.

1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

Par ailleurs, en dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni d'adresser

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la société I Ramen de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté la SCI D.Y.P.P de ses autres

L.513-15 du code de procédure civile ; Considérant que selon - l'article 623 du code de procédure civile la cassation peut être totale ou partielle .

786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 5 mars 2010, en audience publique, le rapport entendu, l'avocat de l'appelant et Madame l'Avocat Général ne s'y étant pas opposé

700 du Code de procédure civile.

L.642-18, R.661-6 2° du code de commerce et les articles 917 et suivants du code de procédure civile, l'appelant a assigné à jour fixe Me [R] [K], ès-qualités, et l'affaire a été fixée à l'audience du