L. 950-2 du Code du travail, l'employeur s'acquitte de l'obligation prévue à l'article L. 950-1 du même code, soit en finançant des actions de formation, soit en contribuant au financement d'un fonds

954, alinéa 2, du code de procédure civile, ensemble l'article 455 du même code.

Ces conclusions qui répondent aux exigences de l'article 954 du code de procédure civile sont recevables, la demande de caducité de la déclaration d'appel sera rejetée.

X... et qu'il était par suite réputé avoir abandonné les moyens invoqués dans ses écritures antérieures, a violé, par fausse application, l'article 954, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ;

[D] l'a assigné en exécution du contrat et indemnisation ; Attendu que, pour juger que, par application de l'article 954 du code de procédure civile, M.

L. 120-4 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de l'article 954 du nouveau code de procédure civile, la partie qui demande la confirmation du jugement est réputée s'en approprier les motifs et les juges

[A], la cour d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile, dans sa rédaction applicable à la cause, issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017. » Réponse de la Cour Vu l'article 954 du

829 du code civil.

l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile dans sa rédaction issue de l’article 3 du décret du 11 décembre 2019, les décisions de première instance sont de droit exécutoires

910-4 du code de procédure civile, faute d'avoir été énoncée dans le cadre des conclusions mentionnées à l'article 905-2 du même code, et à celles de l'article 954 du code de procédure civile, faute d'avoir

542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme. » Réponse de la Cour Vu les articles 542, 908 et 954 du code de procédure civile et 6, §

L'affaire a été renvoyée pour qu'il soit jugé au fond en application de l'article 811 du code de procédure civile.

700°2 du Code de procédure civile.

procédure civile par fausse application ; Mais attendu que l'alinéa 2 de l'article 954 du nouveau Code de procédure civile énonce que faute pour les parties de reprendre, dans leurs dernières écritures

455 du nouveau code de procédure civile, R. 516-30 et R. 516-31, alinéa 2, du Code du travail, L. 212-5, L. 212-8-5, L. 514-1 du Code du travail, 1134 du Code civil et de l'article 7.07 de la convention

700 du code de procédure civile et les dépens.

3 du code civil ; Attendu qu'il incombe au juge français qui reconnaît applicable un droit étranger, d'en rechercher, soit d'office soit à la demande d'une partie qui l'invoque, la teneur, avec le

954 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu, d'une part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que si l'employeur, qui conteste la réalité des heures supplémentaires alléguées