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17 046 résultats pour « article 967 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6285e0d96a1876057df5d298

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

En réponse aux conclusions des intimés, la société Make It conclut : - au visa des articles 960 & 961 du code de procédure civile à l'irrecevabilité des conclusions des intimés qui n'identifient pas suffisamment

Source officielle

Page 21 sur 853

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C100847

Cassation

18 septembre 2008

18 septembre 2008

1315 du code civil, ensemble des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b8d0a4a5d4a205dbc5cde1

Appel

19 juillet 2023

19 juillet 2023

le recours en date du 06 Juillet 2021 à l'encontre d'une décision rendue par le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle devenue définitive le 08 Juin 2021, Vu les articles

Source officielle
CA

Chambre 1 A

659f95da3328fa00087a250e

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

WALGENWITZ, Magistrat de la mise en état, Vu l'appel interjeté le 28 Juillet 2023 à l'encontre du jugement rendu le 27 Juin 2023 par la chambre commerciale du tribunal judiciaire de Saverne, Vu les articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C201266

Cassation

24 juin 2010

24 juin 2010

960 et 961 du code de procédure civile ; Attendu que pour déclarer recevables les conclusions, l'arrêt retient que l'adresse mentionnée est celle à laquelle M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

62c7ca33cb8dca058e3e7ae3

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

789 et 907, 960 et 961 du code de procédure civile et 908 du code de procédure civile, 696 et 700 du code de procédure civile ; Sur l'irrecevabilité des conclusions de l'appelante et la caducité de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201439

Cassation

26 septembre 2013

26 septembre 2013

code de procédure civile ; 2°/ que, à supposer que les indications mentionnées à l'alinéa 2 de l'article 960 du code de procédure civile puissent figurer dans un document distinct des conclusions d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200674

Cassation

1 juillet 2021

1 juillet 2021

Il résulte des articles 963 et 964 du code de procédure civile qu'en cas d'irrecevabilité de l'appel prononcée en application de l'article 963 précité, c'est seulement si la décision

Source officielle
CC

cr

613725f4cd58014677421d52

Cassation

22 janvier 2003

22 janvier 2003

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 321-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

63c256a40bfda47c9007608f

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

En application de l'article 964 du code de procédure civile, les parties justifient à peine d'irrecevabilité de l'appel ou des défenses selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à l'article 1635 bis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccdbbd3db21cbdd91816

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

Vu le défaut de paiement des contributions prévues par l'article 1635 bis P du code général des impôts ; Vu les articles 62 à 62-5, 963 et 964 du code de procédure civile ; Attendu qu'il convient en

Source officielle
CA

Chambre 1-9

68f081346232792c46835c89

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 02 Septembre 2025 et le 03 Octobre 2025; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

697b0edbcdc6046d47129641

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Chambre 1-9, assistée de Mme Josiane BOMEA, Greffière; Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 22 Décembre 2025, 09 Janvier 2026; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

66f256769d8a6b45fac47be5

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 20 Fevrier 2024 et le 21 Mars 2024 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

665aba6797d59200081076a7

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

THOMASSIN, Présidente de Chambre, assistée de Ingrid LAVALLEE, Greffier, Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 07 Décembre 2023 Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

665aba6a97d59200081076e7

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

Madame Josiane BOMEA, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 11 décembre 2023, et le rappel du 16 janvier 2024 ; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6690c71f0d808eb34e455378

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

chambre, assistée de Madame Ingrid LAVALLEE, Greffière Vu la demande de timbre effectuée par le greffe le 30 mai 2024 et 02 juillet 2024; Vu le défaut de paiement de la contribution prévue par l'article

Source officielle
CA

1ère ch. civile

627ca8b44781dc057dee7d61

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

963 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6a0e9d9dcdc6046d47661ef8

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[H] [B] aux dépens Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile.' Par déclaration du 09 juin 2023, M. [H] [B] a interjeté appel de la décision.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100159

Cassation

7 février 2018

7 février 2018

455 du code de procédure civile.

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