AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
6285e0d96a1876057df5d298
18 mai 2022
18 mai 2022
En réponse aux conclusions des intimés, la société Make It conclut : - au visa des articles 960 & 961 du code de procédure civile à l'irrecevabilité des conclusions des intimés qui n'identifient pas suffisamment
Source officiellePage 21 sur 853
civ1
ECLI:FR:CCASS:2008:C100847
18 septembre 2008
18 septembre 2008
1315 du code civil, ensemble des articles 960 et 961 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir énoncé que M.
Source officielle