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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 5
603673653ab518153351d51b
21 octobre 2015
21 octobre 2015
entrepris, rectifié selon jugement du 18 juin 2013, en ce qu'il a : - déclaré M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936ae
10 novembre 2016
10 novembre 2016
COMPOSITION DE LA COUR : Mme Isabelle CHESNOT, conseillère ayant préalablement été entendue en son rapport dans les conditions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00820_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
Il soutient que : - la décision du 18 octobre 2022 ne répond pas à l'exigence de motivation en fait et en droit prévue par l'article L. 1233-57-4 du code du travail ; elle n'indique pas qu'ont été contrôlées
Source officielleChambre sociale
66235ac7aec0e60008fe98f9
18 avril 2024
18 avril 2024
L.3122-29 et suivant du code du travail, et entre 22h et 5h tel que défini par l'article 18 de l'accord cadre créé par l'avenant n°3 du 16 janvier 2008 (pièce n°4), Mme [X] soutient que l'employeur ne
Source officielle4e chambre
5fda5d27358444a5ac9dff76
15 juillet 2019
15 juillet 2019
[T] prescrite, Sur les responsabilités, Vu l'article 1147 (ancien) du code civil Vu les articles 1382 et suivants (anciens) du code civil Vu les articles 1315 et suivants (anciens) du code civil
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6312f073ef56904f13d44ddf
2 septembre 2022
2 septembre 2022
Réponse de la cour : Aux termes de l'article 1792-4-1 du code civil, toute personne physique ou morale dont la responsabilité peut être engagée en vertu des articles 1792 à 1792-4 du présent code est
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a4c072c53c9d62b87f1
7 janvier 2025
7 janvier 2025
SUR LES DOMMAGES ET INTERETS Sur la demande de dommages et intérêts fondée sur les articles 266 et 1 240 du Code civil L'article 1240 du Code civil permet d'obtenir la réparation du préjudice résultant
Source officielleChambre 1-6
63ca42129066fd7c90fc2327
19 janvier 2023
19 janvier 2023
[Y] une indemnité de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielleChambre Sociale
6618cf187935f50008be447f
11 avril 2024
11 avril 2024
L'extension des différentes articulations atteint en général 180°. La flexion des articulations métacarpo-phalangiennes est de 90°, sauf pour le pouce où elle n'atteint que 110°.
Source officielleCour d'Appel
6253cdd4bd3db21cbdd94a19
17 janvier 2020
17 janvier 2020
L..., Mme N... de condamner la société AXA FRANCE IARD à leur payer une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
64364d7229c3df04f589a62f
11 avril 2023
11 avril 2023
[JR] [KC] à payer à la société Fonciariane la somme de 10'000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6348ff4663d497adffda3ebc
13 octobre 2022
13 octobre 2022
L'article D124-4 du même code prévoit ainsi : ' La convention de stage est signée par l'établissement d'enseignement, l'organisme d'accueil, le stagiaire ou son représentant légal, l'enseignant référent
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a55072c53c9d62b889a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
premier alinéa de l'article 238 du code civil.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
63c1098ebf9fd47c90a13cc4
12 janvier 2023
12 janvier 2023
' 700.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
69d73d3fcdc6046d479ba004
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions d'intimée n°2 notifiées par voie électronique le 20 mai 2025, l'APGIS demande à la cour de': Vu les articles 142, 143, 144, 700 du Code de procédure civile, Vu les articles L. 911-1,
Source officielle7ème chambre 1ère section
663a71b072c3aeb182139494
30 avril 2024
30 avril 2024
La capitalisation des intérêts sera ordonnée conformément à l’article 1343-2 du code civil. 2.
Source officielleCour d'Appel
6253cc87bd3db21cbdd90656
7 mai 2013
7 mai 2013
*2500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour ses frais irrépétibles d'appel. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205111_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Article 5 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Source officielleCour d'Appel
6253cccfbd3db21cbdd91517
9 mai 2014
9 mai 2014
Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS-Section encadrement-RG no 08/ 14236 APPELANT Monsieur Yourri X... ... 75004 PARIS représenté par Me Sophie ETCHEGOYEN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1227
Source officielleChambre 2 Cabinet 1
6973b594cdc6046d47735324
13 janvier 2026
13 janvier 2026
En vertu de l’article 1126 du Code de procédure civile le juge ne peut relever d’office le moyen tiré du défaut d’expiration du délai de un an prévu au premier alinéa de l’article 238 du Code civil.
Source officiellePage 21 sur 24