], demeurant ensemble [Adresse 1] représentés par Me Juliette CHAPELLE, avocat au barreau de [Etablissement 1], vestiaire : #D1232 COMPOSITION DU TRIBUNAL Olivier ADAM, Vice-président, juge des contentieux

10-1 de la loi du 10 juillet 1965, A titre subsidiaire, Juger que les sommes dues au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ne s’élèvent qu’à la somme de 281,14 €, En tout état de cause

42 du code de procédure civile et de l’article 8 point 1 du règlement Bruxelles I bis.

L’article 483 du Code Civil portugais sur la responsabilité extracontractuelle dispose en effet que : “1.

[Localité 4] Représenté par Me Ervé DMOTENG KOUAM, avocat au barreau de PARIS, toque : D1320 INTIMEE S.A.S.U.

GREFFIER LORS DU PRONONCE : Victor CHEVALLIER Mise en délibéré conformément aux dispositions des articles 779 et 786-1 du Code de Procédure Civile.

Monsieur [PP] [OA] pour le lot : 0104-03 Monsieur [MM] [ZO] pour le lot : 0352-01 Monsieur [NW] [FE] pour le lot : 0178-01 Monsieur [DJ] [BP] pour le lot : E1-2 Madame [WR] [DI] pour le lot : 0067-1

L.114-1, alinéa 1 du code des assurances disposant que toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance.

700 du code de procédure civile, - dispensé Mme [Y] [T] de toute participation à la dépense commune des frais de procédure par application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, - débouté les

Au soutien de l’exception d’incompétence, la société Bunk BV invoque les dispositions de l’article 4 §1 du règlement Bruxelles I bis, prévoyant que les personnes domiciliées sur le territoire d’un Etat

X... la somme de 200 € de ce chef ; b-le bien-fondé du licenciement Considérant qu'aux termes des articles L1232-1 et L1235-1 du Code du travail, le licenciement doit être fondé sur une cause réelle

Georgio Z..., aux dépens, qui pourront être recouvrés directement par Maître Laurent Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

S..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 5 avril 2018 par la cour d'appel de Nîmes (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Sogecap, société anonyme, dont le siège est [...]

Dit n'y avoir lieu de faire application de l'article 700 du Code de procédure civile. Déboute les parties de toutes autres demandes.

1321 du Code civil, des articles 1741 du Code général des Impôts, L. 227 et L. 228 du livre des procédures fiscales, 441-1 et 441-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque

1792 et suivants du code civil et de l'article 1231-1 du code civil de : - PRENDRE acte de l'intervention volontaire des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD'S DE [Localité 12] ; - CONSTATER que l'ouvrage a fait

B un courrier du 9 mai 2025, il a été demandé aux parties sur le fondement de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, de produire leurs observations sur l'article L. 411-2-1 du code de

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