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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre 2ème section
66158791db5098996d5ad6a2
4 avril 2024
4 avril 2024
le 6 novembre 2023, la société MACIF, demande : Vu l’article L641-10 du code de commerce, Vu l’article L641-11-1 du code de commerce, - juger irrecevables les demandes de condamnation au profit de
Source officielleChambre Etrangers/HSC
66beeb80c631919b5dc6a6be
15 août 2024
15 août 2024
d'explosifs mentionnés à l'article 322-11-1 du code pénal et à l'article L. 2353-4 du code de la défense ; 5° Infractions de vol mentionnées aux articles 311-3 à 311-11 du code pénal ; 6° Infractions
Source officielleCour d'Appel
6253cc70bd3db21cbdd901cc
28 janvier 2013
28 janvier 2013
324-11-1 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
603273535bfb4aa797f04a44
30 janvier 2018
30 janvier 2018
Aux termes de l'article L1331-11-1 du code de la santé publique: «Lors de la vente de tout ou partie d'un immeuble à usage d'habitation non raccordé au réseau public de collecte des eaux usées, le document
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b73
21 avril 2017
21 avril 2017
L. 111-1 du code de la consommation, 1108, 1116, 1147, 1382, 1601-3, 1991, 1992, 1993 du code civil, - dire que les sociétés Proméa et les Héliconias n'ont pas respecté les dispositions de l'article
Source officielle1ère Chambre
67f60409ebd7282443856828
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, - Condamner la SCI l'Avancher Immo aux entiers dépens, avec pour ceux d'appel application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile au profit de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:1125DEC002781295
25 novembre 1996
25 novembre 1996
Ce nombre de points est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis l'une des infractions visées à l'article L. 11-1 du Code de la route et dont la réalité est établie par le paiement d'une
Source officielleAFFAIRES COURANTES
6a04970acdc6046d479a3161
11 mai 2026
11 mai 2026
POUR MONSIEUR [O] [G], DEFENDEUR A L'INSTANCE : Monsieur [O] [G] demande au Tribunal DANS SES DERNIERES CONCLUSIONS de : Vu l'article L641-11-1 du Code de Commerce, Vu les articles 1162 et 1169 du Code
Source officielle7ème chambre
DTA_2309056_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Par ordonnance du 8 juillet 2024, la clôture de l'instruction a été prononcée le même jour, en application de l'article 611-11-1 du code de justice administrative.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:0923JUD002781295
23 septembre 1998
23 septembre 1998
» Article L. 11-4 « L’auteur de l’une des infractions mentionnées à l’article L. 11-1 ne peut être relevé, en application de l’article 55-1 du code pénal (...) de la perte de points de son
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037092053
21 juin 2018
21 juin 2018
collectivités et services expropriants sont tenus de demander l'avis du service des domaines : / 1° Pour produire, au dossier de l'enquête visée à l'article L. 11-1 du code de l'expropriation, l'estimation
Source officielleChambre Civile
635cc3700d69e87f74e6c084
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Article 2 : La Polynésie française versera la somme de 150 000 F CFP aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre Civile
635cc3710d69e87f74e6c086
27 octobre 2022
27 octobre 2022
Article 2 : La Polynésie française versera la somme de 150 000 F CFP aux requérants au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301237
12 novembre 2015
12 novembre 2015
l'ouverture de l'enquête prescrite à l'article L.11-1.
Source officielleTrib. de Commerce
69b03bc6cdc6046d472a915d
1 avril 2025
1 avril 2025
Attendu que l'article L641-11-1 du Code de commerce dispose que : « I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca2ebd3db21cbdd8a46b
9 janvier 2008
9 janvier 2008
/ 2 précédant l'année 2000, * la somme de 7 526,76 euros pour dissimulation d'emploi salarié en application de l'article L324-11-1 du code du travail, * la somme de 32 640,75 euros à titre de rappel
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b206
25 octobre 2007
25 octobre 2007
L 324- 11- 1 du code du travail, - 3. 000 € en application de l' article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile Vu les conclusions de l' intimé M.
Source officielleChambre commerciale
627b55ba76c5d9057df800de
10 mai 2022
10 mai 2022
1134 du code civil, l'article L641-11-1 du code de commerce, - constater que : ' la mise en demeure adressée au liquidateur judiciaire de prendre parti sur la poursuite du contrat de maintenance IME
Source officiellesoc
6079b1ce9ba5988459c53c20
12 janvier 2006
12 janvier 2006
. 324-11-1 du Code du travail et d'avoir déclaré sa décision opposable à l'AGS alors, selon le moyen : 1 / que l'indemnité forfaitaire prévue à l'article L. 324-11-1 du Code du travail, en cas de travail
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6a0e990dcdc6046d47657c8e
20 mai 2026
20 mai 2026
L'article R743-11 alinéa 1 exige que "A peine d'irrecevabilité, la déclaration d'appel est motivée".
Source officiellePage 21 sur 39265