de fait qu'elle ne contenait pas, a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2 / qu'en vertu de la règle non bis in idem, des mêmes faits ne peuvent être à deux reprises sanctionnés ; qu'en

L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; 4 / que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement qui était invoquée à titre subsidiaire par l'employeur ne pèse pas particulièrement

de ses constatations d'où il se déduisait que le licenciement n'était pas motivé, que la faute grave était établie, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et suivants du code du travail ;

L. 122-6-38 et L. 122-8 du Code du travail ; alors encore que le fait reproché au salarié d'avoir oublié de traiter des dossiers avait déjà été sanctionné par une mise à pied ; que la cour d'appel ne

prévue par l'article L. 223-15 du Code du travail et de la rémunération d'un autre emploi ou d'une indemnité versée par les Assedic constituait un enrichissement sans cause, la cour d'appel a violé l'article

des articles L. 122-8, L. 122-9, et L. 122-14-4 du Code du travail et 1134 du Code civil ; alors en second lieu que le changement d'un salarié dans la grille de classification de la convention collective

X... s'analysait en un licenciement et qu'en l'absence d'énoncé des motifs, le licenciement était sans cause réel et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4.2 du Code du travail ; Mais

9 du règlement intérieur de la société CAIC, L. 122-44 du Code du travail et 1134 et 1315 du Code civil, M.

civile et a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-45 du Code du travail ; d'autre part, qu'il incombe aux juges du fond de se prononcer sur les documents

pendant la durée du préavis ; qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que M.

des articles L.120-3 dans sa rédaction issue de la loi de 1994, L.324-9, L.324-10 du Code du Travail, de l'article L.121-2 du Code pénal, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de

L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail :

11 et 12 de l'accord-cadre du 4 mai 2000, ensemble les articles 1103 du code civil et L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

[P] [J], domicilié [Adresse 117], 127°/ M. [H] [I] [Z], domicilié [Adresse 118], 128°/ M. [T] [H], domicilié [Adresse 119], 129°/ M. [N] [D], domicilié [Adresse 120], 130°/ M.

Y... l'a finalement licenciée, le 24 juin 1999, pour, notamment, "abandon de poste" ; qu'en se déterminant de la sorte, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail par fausse application

à la lettre de licenciement, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

A..., engagé le 1er avril 1988 en qualité d'ingénieur chimiste par la société Luxor, devenue GT 21, a été licencié pour faute lourde le 12 juillet 1991 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt