tel inférieur au minimum légal, la cour d'appel a encore violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 4°) ALORS, en tout état de cause, QUE la convention collective du sport règle notamment les relations

L. 1226-2 du code du travail ; 3.

Conformément aux dispositions de l'article L. 1226-2 du code du travail, en cas d'inaptitude d'origine non professionnelle, l'employeur doit procéder à une recherche de reclassement.

L. 1226-2 et L. 1232-6 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-2 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

L. 1226-2 du code du travail.

n'a donc pas satisfait à son obligation de reclassement ; ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE sur le défaut de reclassement ; l'article L. 1226-2 du code du travail énonce : « lorsque, à l'issue

X...repose bien sur une cause réelle et sérieuse » (cf., arrêt attaqué, p. 13 et 14) ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'« en vertu de l'article L. 1226-2 du code du travail, " lorsque, à l'issue des périodes

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

fruits Marseille à rembourser à Pôle emploi les indemnités chômage versées à Mme H... dans la limite de 6 mois, AUX MOTIFS SUBSTITUES à ceux des premiers juges QU'aux termes de l'article L. 1226-2 du

L 1226-2 du code du travail 2° Alors que la preuve de l'impossibilité de reclassement incombe à l'employeur qui doit proposer au salarié déclaré inapte par le médecin du travail, un autre emploi approprié

avait procédé lui même à la recherche de reclassement qui lui incombait, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'obligation de

de proposition de reclassement faite par l'employeur avant juillet 2004, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1222-1, L. 1226-2 et L. 1226-4 du code du travail

L. 1226-2 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 de la convention collective nationale du Crédit agricole, dans sa rédaction antérieure à

[K], l'avis écrit de Mme Courcol-Bouchard, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1226-2 du code du travail dans

L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que l'employeur ne prouvait pas qu'il avait satisfait à son obligation de recherche de reclassement dans le périmètre défini par les

L. 1226-2 du code du travail ; 3°) ALORS QUE M.

L. 1226-2 du code du travail impose à l'employeur de proposer au salarié un autre emploi, sans qu'il puisse s'en dispenser au motif que le médecin du travail n'a proposé aucun poste de reclassement et

imputable à l'employeur en raison du manquement de ce dernier à son obligation de reclassement, et ce par application des articles L. 1226-2 et L. 1226-3 du Code du travail ; qu'il s'ensuit que Monsieur