Vu l'article L 1234-1 du code du travail, La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits, imputable au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat

[O] au paiement de la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, Attendu qu'aux termes de l'article 7 du protocole d'accord en faveur de l'emploi des travailleurs

L. 242-1, alinéa 1-10° du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, ensemble l'article 1315, devenu 1353 du code civil ; Attendu qu'il

Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et implique son éviction immédiate.

Sur l'indemnité compensatrice de préavis Selon l'article L. 1234-1 du code du travail, M.

L. 1234-1 du code du travail, ensemble l'article R. 4127-56 du code de la santé publique.

* * * MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

L.1251-41, égale au moins à un mois de salaire, soit en l'espèce 3.076,92 ¿ ; - une indemnité compensatrice de préavis qui, par application de l'article L.1234-1 du code du travail, en l'absence d'invocation

P..., de lui nuire ou de nuire à son dirigeant, violé les articles L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L 1235-1 et L. 3141-6 du code du travail ; 2°) ALORS QUE la faute commise par le salarié ne peut pas en

jusqu'à son terme, a violé, par fausse application, les articles L 1234-5 (alors L 122-8) et L 1234-9 (alors L 122-9) du Code du travail ; 4) ALORS QUE la faute grave est celle qui rend impossible le

pendant la durée du préavis ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE l'article L. 1235-1 du Code du travail édicte qu'en cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la

dont le refus par le salarié privait le licenciement de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil ; ALORS, EN QUATRIEME

MOTIFS Sur le bien fondé du licenciement : Attendu que la faute grave visée par les articles L 1234-1 et L 1234-5 du code du travail résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputable au salarié

1235 et 1376 du code civil, ensemble l'article L. 1234-1 du code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant les faits et les éléments de preuve, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur n'avait

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L.1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue une violation

MOTIFS Sur le licenciement Il résulte des dispositions de l'article L. 1234-1 du code du travail que la faute grave résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, qui constitue

L.1234-1 et L.1332-4 du code du travail ; 2.