1106 du code civil et des l'article L. 1221-1, L. 1221-2 et L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que la cour d'appel qui a estimé que M.

L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail. 7°) ALORS QUE la faute grave étant celle qui empêche la poursuite du contrat de travail, le pharmacien qui, lors de l&apos

L. 1331-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QUE la société ID Verde faisait valoir que, quelques jours après la convocation de M.

Troisièmement, aux termes de l'article L.1235-2 dernier alinéa du code du travail, lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans

L'article L. 1233-3 du code du travail indique que " constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du

[L] [K] [Z] demande au tribunal au visa de l'article L 218-2 du Code de la consommation et de l'article 122 du Code de procédure civile de : -Déclarer l'action en paiement de la Sarl [M] [E] irrecevable

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1233-4 et L. 1235-3 du code du travail et 28 de l'Accord national sur l'emploi dans la métallurgie

Elle est due sans préjudice, le cas échéant, de l'indemnité de licenciement prévu à l'article L. 1234 - 9 du code du travail. M.

SUR LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT : Attendu que les premiers juges ont fait une juste application de l'article L. 1232-2 du code du travail en constatant le non-respect de la procédure d'entretien préalable

L 1235-5 du code du travail, - en fait, que la société n'emploie que cinq salariés.

dispositions de l'article L 8223-1 du code du travail.

L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail, ensemble l'article L. 1233-42 du même code ; 2°/ que la réorganisation de l'entreprise constitue un motif économique autonome de licenciement dès lors qu'elle

X... au motif qu'elle a été intentée au delà du délai d'un an prévu par l'article L.1237-7 du code du travail.

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE : « Vu l'article 1315 du Code civil et l'article 9 du Code de procédure civile, Vu l'article L. 1234-1 du Code du travail, Vu les articles L. 1235-1 et L. 1235-

prévue à l'article L.1235-7 du code du travail; - rejeterl'appel incident de M.

[L] [Y] et Mme [M] [D] épouse [Y], in solidum à payer à la société [T] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté les autres demandes, les demandes contraires

prononcée au visa de l'article L. 1235-16 du code du travail.

Considérant que ces demandes sont fondées sur les dispositions de l'article L 1234 -1 du code du travail, accordant au salarié le bénéfice d'une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois, celles de