AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
63d229ae9b3c8605deec1d8d
25 janvier 2023
25 janvier 2023
Selon l'article L.1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée
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Chambre Sociale
686ca6e6ab48d770a9cb5d90
1 juillet 2025
1 juillet 2025
-2 du Code du travail) Réformer le surplus et statuer à nouveau ; - Condamner la SARL LA POTEE à lui payer les sommes suivantes : * Indemnité de précarité : 3 088, 65 euros (L. 1243-8 du Code
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