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33 018 résultats pour « article L 1243-8 du Code du travail. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

63d229ae9b3c8605deec1d8d

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

Selon l'article L.1243-8 du code du travail, lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée

Source officielle

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CA

Chambre Sociale

686ca6e6ab48d770a9cb5d90

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

-2 du Code du travail) Réformer le surplus et statuer à nouveau ; - Condamner la SARL LA POTEE à lui payer les sommes suivantes : * Indemnité de précarité : 3 088, 65 euros (L. 1243-8 du Code

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

63c257110bfda47c900761d8

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Sur le fond : Aux termes de l'article L.1242-2 du code du travail dans sa rédaction applicable à la cause, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00665

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

L. 1245-1 et L. 1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil ; 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fdca31cc3181d073cfa9f56

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

Conformément aux dispositions des articles L 1242-12 du même code, le contrat de travail à durée déterminée doit être établi par écrit et par application des dispositions de l'article L 1244-3 dans sa

Source officielle
CA

Chambre sociale

65aa2676a34ad10008581a38

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- Sur l'indemnité légale de fin de contrat : Si l'article L. 1243-8 du code du travail pose le principe d'une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de la situation du salarié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

659f9a4e3328fa00087a2736

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

L'indemnité de précarité prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail, qui compense, pour le salarié, la situation dans laquelle il est placé du fait de son contrat à durée déterminée, n'est pas due

Source officielle
CA

Chambre 4-4

6348fede63d497adffda3d9b

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

VU les dispositions des articles L1242-1, L.1242-12, L.1245-1, L.1245-2, R1245-1 du Code du travail; CONDAMNER l'EURL Le Moulin d'Aure au paiement de la somme de 2.000 € 21 à titre d'indemnité de requalification

Source officielle
CA

Chambre sociale

696a068fcdc6046d4780802a

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur les demandes financières: L'article L 1243-4 du code du travail dispose que la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2a9bd20aa057d9f3734

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

L'article L 1245-1 du code du travail vise les articles du même code dont la méconnaissance aboutit à dire le contrat de travail réputé contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

6312f05cef56904f13d44d6b

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

à durée déterminée Aux termes de l'article L. 1243-8 du code du travail': Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas

Source officielle
CA

Chambre Sociale

672db9432ad607032dc4bf0d

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- l'impossibilité de recourir au CDD d'usage dans la restauration rapide, secteur non visé à l'article D. 1242-1 du code du travail.

Source officielle
CA

17e chambre

62c7cb5ecb8dca058e3e80bf

Appel

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Aux termes de l'article L.1242-12 du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée est établi par écrit et comporte la définition précise de son motif.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

68df5a3221a269c127203a10

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

L'article L. 1245-1 du même code dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5bbd3db21cbdd8fddc

Appel

6 novembre 2012

6 novembre 2012

L. 1243-4, alinéa 1er, du code du travail, - l'indemnité de fin de contrat, au visa de l'article L. 1243-8 du code du travail.

Source officielle
CA

11e chambre

627df9960d41e0057d43e81d

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Enfin, selon l'article L.1243-8 du code du travail, lorsqu'à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée,

Source officielle
CA

Chambre 4-6

696b725bcdc6046d47a2b692

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

L. 1243-8 du code du travail à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. 30.

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

63d4ccbc92a57405de331641

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Sur l'indemnité de précarité Suivant l'article L.1243-8 du code du travail, 'lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01566

Cassation

6 octobre 2015

6 octobre 2015

, conformément à l'article 1243-8 du code du travail, l'indemnité de précarité est due lorsqu'aucun contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire n'a été proposé

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01240

Cassation

23 novembre 2022

23 novembre 2022

L. 3253-8 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3253-8 du code du travail : 11.

Source officielle