L. 1226-10 et L. 1226-12 du code du travail, ensemble l'article 1353 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-10, L. 1226-12, alinéa 3, du code du travail, dans sa rédaction issue

L. 1226-23 du code du travail qui devait s'appliquer, sans avoir répondu à ces chefs pertinents de ces conclusions, le conseil de prud'hommes a violé l'article 455 du code de procédure civile. » Réponse

L. 1242-1, L. 1242-2, 3° et L. 1245-1 du code du travail ; 3° ALORS QU'il ressort des dispositions des articles L. 1242-2 et L. 1244-1 du code du travail que la faculté pour un employeur de conclure

du code du travail et par fausse application l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 1132-4, dans sa rédaction antérieure à la loi

L. 1132-1 et L. 1132-4 du code du travail ensemble l'article 9 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1133-3 du code du travail : 5.

base légale au regard des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; 2°/ que dans ses conclusions d'appel, l'employeur faisait expressément valoir que l'accident du travail dont la salariée

L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 4624-4 et L. 1226-2 du code du travail, dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 5

L. 1262-3, L 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. » 17.

[P] y exerçait constamment ses fonctions, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 1222-4 du code du travail, ensemble l'article 9 du code de procédure civile ; 4°/ que

.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

[L], la cour d'appel a violé l'article L. 1226-10 du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 1226-10 du code du travail que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte

1222-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

de l'article R. 4624-31 du code du travail.

Il résulte de l'article L. 1242-1 du code du travail qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif, ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié

d'inaptitude, soit le 6 janvier 2011, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-7 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-4 et L. 1226-11 du même code. » Réponse de la Cour 6.

; Vu l'article L. 1222-1 du code du travail ; Vu l'article L. 1132-1 du code du travail ; Vu l'article L.1234-5 du code du travail ; Vu les articles L. 3141-26 et suivants du code du travail ; Vu

mécanisme probatoire issu de l'article L. 3171-4 du code du travail et a fait peser la charge de la preuve sur le seul employeur, en violation du texte susvisé ainsi que des dispositions de l'article 5.1

L. 1242-12, 1° du code du travail ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 122-3-1 et L. 122-3-13 du code du travail, devenus articles L. 1242-12 et L. 1245-1 du même code, qu'est