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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 3P
DTA_2303525_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
37 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleChambre 3P
DTA_2301475_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
37 (alinéa 2) de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ou à titre subsidiaire la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69a4d266cdc6046d47320378
15 janvier 2026
15 janvier 2026
L.641-14 renvoyant à L 624-1 du code de commerce.
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2211802_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision de refus d'entrée en France, de placement
Source officielleRétention Administrative
6273691ca58162057dac65a2
3 mai 2022
3 mai 2022
Sur l'absence d'interprète : L'article L.743-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit qu'en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d58823e6dd0f8bf820f
21 avril 2023
21 avril 2023
représentée par Mme [S] [N] (Membre de l'organisme) en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945.1 du Code de procédure civile, l'affaire
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C200081
17 janvier 2008
17 janvier 2008
expertise technique ; qu'en décidant le contraire, pour exclure toute possibilité de remise en question de l'avis du premier expert, la cour d'appel, qui a méconnu l'étendue de ses pouvoirs, a violé l'article
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67a277690a87e48916eb7b4b
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L’article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que, « quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210796
29 novembre 2018
29 novembre 2018
l'expert, la cour d'appel a violé les articles L. 141-1, L. 141-2, R. 141-1, R. 141-2 et R. 142-24 du code de la sécurité sociale ; 2°) ALORS QU'en retenant que les avis du docteur Patrick Z... et du
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02370_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'un étranger fait l'objet d'une décision () de transfert vers l'Etat responsable
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210665_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
pays responsable ; en outre, elle méconnaît l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE)
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2210671_20220901
1 septembre 2022
1 septembre 2022
pays responsable ; - elle méconnaît l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604
Source officielleGNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Zineb TAMENE, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
661d6f5f082b40ce99b67236
11 avril 2024
11 avril 2024
L'article L.141-2 du code de la sécurité sociale dispose que « Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions fixées par le décret
Source officiellesoc
SSM devant la cour d'appel, dirigées exclusivementc/Mme X
61372280cd580146773fdc2b
8 juin 1995
8 juin 1995
12 du nouveau Code de procédure civile, ainsi que les termes du litige dont elle était saisie au sens de l'article 4 du même Code ; Mais attendu que les conclusions de la SSM devant la cour d'appel
Source officielle8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000008014799
23 octobre 1998
23 octobre 1998
"Le plan de gêne sonore comporte trois zones délimitées par des courbes correspondant à des indices psophiques calculés comme indiqué à l'article R. 147-I du code de l'urbanisme ...
Source officielleCour d'Appel
6253ccb3bd3db21cbdd9100a
23 janvier 2014
23 janvier 2014
Hssaine X... était sans évolution et le traitement n'apportait aucun soulagement depuis plusieurs mois, ce qui correspond bien à la définition d'une consolidation ; Attendu que selon l'article L 141-
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01309_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
que les dispositions de l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article 5 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013
Source officielle4ème Chambre Section 3
64437d5a823e6dd0f8bf821f
21 avril 2023
21 avril 2023
L'article L 141-2 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable en l'espèce prévoit que:' Quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans
Source officielleAsile - 15 jours
DTA_2211134_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
pays responsable ; - elle méconnaît l'article L. 141-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6035864f337a31ab4e3741c9
7 avril 2016
7 avril 2016
litigieuse, le montant mensuel du salaire minimum de croissance à prendre en compte au numérateur est égal à la valeur de 151,67 fois le salaire minimum de croissance prévu par l'article L 141-2 du code
Source officiellePage 21 sur 8672