AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
62c67c8aca9bf26379030949
6 juillet 2022
6 juillet 2022
112'3 du code des assurances et de l'article 1103 du Code civil, - réformer le jugement et rejeter l'ensemble des demandes dirigées à l'encontre de la Mutuelle Saint Christophe, - réformer le jugement
Source officiellePage 21 sur 39
JEX
6966b148cdc6046d472f0eb9
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Le délai mentionné à l'article 2232 du code civil n'est pas applicable dans le cas prévu au premier alinéa.
Source officielle