l'article L.3121-4 du code du travail, le versement d'une indemnité au titre des différents temps de transport dont il n'est pas soutenu par l'employeur qu'une part du temps de déplacement coïncidait avec

occupations personnelles (article L. 3121-2 du code du travail).

L 3121-4 du code du travail ; - des heures supplémentaires les 4 août 2011 (7h- 24h) et le 5 août 2011 (0h00 à 7h et 13h à 17h) alors que le salarié n'a pas travaillé la journée du 5 août ; - il n'était

code du travail, sont exécutoires de droit à titre provisoire, les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R.1454-14 du code du travail dans

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de l'article L.1235-3 du Code du travail.

ne sont pas des heures de travail effectif (article L. 3121-4 du code du travail) ; - que sa demande de contrepartie en repos est également mal fondée ; - qu'il en est de même de sa demande au titre d'un

-Sur la demande en rappel de salaire pour heures supplémentaires L'article L 3171-4 du code du travail prévoit qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur

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Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter

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L. 3121-4 du code du travail, en ce qu'il ne tient pas compte, pour chaque région, du temps normal de trajet d'un travailleur se rendant de son domicile à son lieu de travail habituel, - ordonner sous

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