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13 507 résultats pour « article L 511-1 code environnement. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00875_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

6 février 2025

19, 28, 34, 35, 42, 49 et l'annexe I f de l'arrêté du 12 août 2020 et l'article L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21NC02363_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

L. 511-1 du code de l'environnement.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC00527_20240221

Admin. Appel

21 février 2024

21 février 2024

En ce qui concerne la méconnaissance de l'article L. 511-1 du code de l'environnement : 21.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:477000.20240617

Admin. suprême

17 juin 2024

17 juin 2024

L. 511-1 du code de l'environnement et, enfin à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de la Marne, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, de lui délivrer l'autorisation environnementale sollicitée

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497111.20250430

Admin. suprême

30 avril 2025

30 avril 2025

Aux termes de l'article L. 822-1 du code de justice administrative : " Le pourvoi en cassation devant le Conseil d'Etat fait l'objet d'une procédure préalable d'admission.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00347_20221025

Admin. Appel

25 octobre 2022

25 octobre 2022

-1 et L. 511-1 du code de l'environnement et, le cas échéant, de : / 1° Garantir la conformité des travaux projetés avec les exigences fixées à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme, lorsque l'autorisation

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:454652.20221227

Admin. suprême

27 décembre 2022

27 décembre 2022

du Jasmin la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:493699.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

L. 511-1 du code de l'environnement et rejeté le surplus des conclusions des requêtes.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00991_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

6 novembre 2025

, l’arrêté en litige porte atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 511-1 du code de l’environnement.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:492952.20241125

Admin. suprême

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Vents du Serein la somme de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04076_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il ne porte pas atteinte à l'avifaune.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04089_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

L. 511-1 du code de l'environnement, dès lors qu'il ne porte pas atteinte à l'avifaune.

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528924

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de l'environnement ; Vu le décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 ; Vu le code de justice administrative ; Après

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02053_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

31 mai 2023

En ce qui concerne le motif tiré de l'atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement : 3.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02402

Cassation

6 novembre 2018

6 novembre 2018

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451111.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

L. 411-2 du code de l'environnement ; - de contradiction de motifs en ce qu'il exige une dérogation au titre de l'article L. 411-2 du code de l'environnement tout en jugeant que le projet n'est pas incompatible

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT00910_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

Dès lors, le projet doit être regardé comme ne portant pas une atteinte excessive aux intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement. En ce qui concerne les paysages : 24.

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494600.20250225

Admin. suprême

25 février 2025

25 février 2025

L. 512-7-2 du code de l'environnement, et de l'article R. 211-77 du même code, en déduisant de la circonstance que le projet est situé en zone vulnérable au titre de la pollution des eaux par des nitrates

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:455808.20220311

Admin. suprême

11 mars 2022

11 mars 2022

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00165_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 511-1 du code de l'environnement, en l'absence d'atteinte significative aux paysages et aux commodités de voisinage.

Source officielle

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