Le PREFET DU NORD s'est fondé en particulier sur les critères du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile pour déterminer la durée de l'interdiction

du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

L. 511-1 du code de l'environnement.

L.512-1, R.512-1, R.512-2, D.511-1 et D.511-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ces textes, que toute personne française ou étrangère résidant en France, ayant à sa charge un ou plusieurs

du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en l'absence d'entrée irrégulière ; - elle méconnaît son droit d'être entendu dès lors qu'il n'a pu faire

En premier lieu, aux termes de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors en vigueur : " I. ' L'autorité administrative peut obliger à quitter le territoire

le public et l'administration et vise l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application.

les éléments constitutifs d'une apparence de créance de monsieur [C] et de la SAS TEAMLYS, comme le prévoient les dispositions de l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

L. 511-1 du code de l'environnement.

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'il n'appartient pas au juge, saisi sur le fondement de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution de statuer sur la réalité

L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

En premier lieu, aux termes du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile applicable au présent litige : " () La décision énonçant l'obligation de quitter

L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble les articles 2288, 2289 et 2298 du code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution

D n'établit pas avoir sollicité le renouvellement de son titre de séjour ; sa situation relève des dispositions du 4° du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

bis de l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou relève-t-il du régime de droit commun prévu au I de l'article L. 512-1 du même code ' ...................

Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l’article L. 511-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire.

Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire ".