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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DTA_2102019_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I.
Source officielle2ème chambre
DTA_2005890_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations, () / II.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02355_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° " Acte de terrorisme " : les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02357_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1° " Acte de terrorisme " : les actes définis au 4° de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02354_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Aux termes de l'article L. 562-1 du même code : " Pour l'application du présent chapitre, on entend par : / 1o " Acte de terrorisme " : les actes définis au 4o de l'article 1er du règlement (UE) n° 2580
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03397_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
de l'Etat la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02337_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01450_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, alors applicable : " I.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA01461_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
D'autre part, en vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement en vigueur au moment des faits, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002485_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01405_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
B et Mme C et a mis à leur charge une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01973_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
S’agissant de la méconnaissance des dispositions du règlement du plan de prévention des risques d’incendie de forêt de Ménerbes : En vertu de l’article L. 562-1 du code de l’environnement, l’Etat élabore
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL01543_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En deuxième lieu, selon l'article L. 562-1 du code de l'environnement : " I. - L'Etat élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que les inondations ().
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00223_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R. 431-5 du même code prévoit que la demande de permis de construire comporte notamment l'attestation du demandeur qu'il remplit les conditions définies à l'article R. 423-1.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203318_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et, d'autre part, de mettre à la charge des requérants une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2 ème Chambre
DTA_2401170_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En vertu de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, l'État élabore et met en application des plans de prévention des risques naturels prévisibles, en particulier pour les inondations, qui ont notamment
Source officielle2ème chambre
DTA_2102333_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
du II de l'article L. 562-1 du code de l'environnement, délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles où les constructions sont interdites ou soumises à prescription.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2100333_20230405
5 avril 2023
5 avril 2023
D'autre part, l'article L. 322-4-1 du code forestier dispose que: " () II. - Dans les zones délimitées par un plan de prévention des risques d'incendie de forêt visées aux 1° et 2° du II de l'article L
Source officielle1ère Chambre
DTA_1904387_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
des plus hautes eaux, qui constitue la crue de référence dans ce secteur, répond aux objectifs de prévention poursuivis par ce document tels que définis à l'article L. 562-1 du code de l'environnement
Source officielle9ème chambre
DTA_2302561_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
les constructions avoisinantes en dépit des termes de l'article L. 112-23 du code de la construction et de l'habitation ; l'autorité administrative a méconnu les dispositions de l'article L. 562-1 du code
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