L. 320, L. 324-12, L. 611-13, R. 320-1 à R. 320-5 du Code du travail, R. 137 du Code de la route, 20, 53, 62, alinéa 4 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté

En application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, des pièces complémentaires ont été demandées à la commune de Perpignan le 9 avril 2025, lesquelles ont été transmises le 16 avril

et de la date à partir de laquelle l'instruction pourrait être close dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice

alinéa de l'article R. 613 2 du même code.

Par une ordonnance du 1er février 2024, la clôture d'instruction a été fixée avec effet immédiat en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

121-2 du code pénal, L. 123-1 et suivants du code de l'urbanisme, devenus les articles L. 151-1 et suivants depuis l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015, L. 160-1, devenu l'article L. 610-1 depuis

ainsi notamment que les articles L. 611-1 3°, L. 611-3, L. 612-1 à L. 612-5, L. 614-15 et L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

) qu'aux termes de l'article 20 du décret du 30 septembre 1953 l'indemnité d'occupation sera déterminée en application des dispositions du titre V compte tenu de tous éléments d'appréciation; qu'ainsi,

en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 6332-1-1 du même code : " I.- L'opérateur de compétences est agréé par l'autorité administrative pour gérer les fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l'article L. 6123-5.

Par ordonnance du 23 mars 2023, la clôture de l'instruction a été fixée à sa date d'émission en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il résulte des derniers alinéas, respectivement, des articles R. 613-1 et R. 613-2 que lorsque la date prévue G l'article R. 611-11-1 est échue, l'instruction peut être close à la date d'émission de l'ordonnance

6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 388, 511, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 18.

Jean Y..., pris de la violation de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930, codifié à l'article L. 341-1 du Code de l'environnement, des articles 485 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce, que l'arrêt

Par une ordonnance du 4 novembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée le 12 décembre 2022 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 6 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au même jour en application des dispositions des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 5 janvier 2026, la clôture de l’instruction a été prononcée avec effet immédiat en application combinée des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative.