AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69ef4d2ccdc6046d47b4cf43
15 avril 2026
15 avril 2026
L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SCP [Y], ès-qualités de Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [O] [X], indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité ; faisant
Source officiellePage 21 sur 919
Trib. de Commerce
69a52e18cdc6046d4737e960
15 avril 2025
15 avril 2025
[B] [X] [N] avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 25/03
Source officielle