CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

18 377 résultats pour « article L 631-15 du code commerce. »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

MERCREDI

69ef4d2ccdc6046d47b4cf43

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, A l'audience, La SCP [Y], ès-qualités de Mandataire Judiciaire, prise en la personne de Maître [O] [X], indique ne pas être opposée à la poursuite de l'activité ; faisant

Source officielle

Page 21 sur 919

← PrécédentSuivant →
TCOM

Trib. de Commerce

69a52e18cdc6046d4737e960

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

[B] [X] [N] avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 25/03

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52e9bcdc6046d4737f510

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société OLA EVOLUZIONE SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52f68cdc6046d473801de

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de Bastia, a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société NITRO BIKE SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a52fb1cdc6046d473806ce

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société ALPHA CONCEPT ENERGIE SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05ac4cdc6046d4794ae6f

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[R] [N] [Z] avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 10/06

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69bf8deccdc6046d47847d6e

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois suivant le jugement d'ouverture en vue de vérifier les conditions de la poursuite d'activité ; Que dans son

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a21254cdc6046d47f8d179

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme Coralie EL BEKKAI Et après en avoir délibéré conformément à la loi,۲ SUR CE la

Source officielle
TCOM

Chambre 7

69a21303cdc6046d47f8dea3

Commerce

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Vu les dispositions du I de l'article L 631-15 du Code de Commerce En présence du ministère public représenté par Mme [J] [T] Et après en avoir délibéré conformément à la loi, SUR CE la SAS CBM a fait

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a111652cdc6046d47a34594

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

L.631-15 du Code de Commerce de prononcer la liquidation judiciaire de cette entreprise.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05bd9cdc6046d4794c329

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

de Bastia a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société AMBULANCES NICOLINI SARL avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05be8cdc6046d4794c42b

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société BAR O MAITRE SAS avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c05e9ccdc6046d4794f67a

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[L] [J] [P] [M] avec une période d'observation fixée à six mois ; Conformément à l'article L. 631-15 I du code de commerce, l'affaire a été appelée à l'issue d'un délai de deux mois, à l'audience du 09

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c33345cdc6046d47d59090

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

d'observation et convoqué les parties à son audience du 1 Avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 31 mars 22025

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c34999cdc6046d47d7026c

Commerce

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître, [N],

Source officielle
TCOM

MERCREDI

69fc5a2ccdc6046d47e7c5a8

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [A] [L], mandataire judiciaire, donne un avis favorable

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6f5e0cdc6046d475dbb1c

Commerce

10 avril 2025

10 avril 2025

L 631-15 du code de commerce d'ordonner la poursuite de la période d'observation ; PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9f454cdc6046d47a64ba7

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [S] [C

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69a9f73acdc6046d47a67e86

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport le 5 juillet 2027 et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, Maître [C] [J], mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69aa0c08cdc6046d47a809ee

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L 631-15 du code de commerce, Le Juge-Commissaire a déposé son rapport et donne un avis favorable à la poursuite de l'activité, A l'audience, La SELARL PHILAE, prise en la personne de Maître [Q] [C

Source officielle