L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Attendu que par jugement du 06/03/2025, le tribunal a prononcé la conversion en liquidation

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Attendu que par jugement du 22/11/2022, le tribunal a prononcé la conversion en liquidation

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Attendu que par jugement du 14/05/2025, le tribunal a prononcé la liquidation judiciaire

[Y] [L] [V] [Adresse 4] [Localité 2] - non comparant Copie exécutoire délivrée à Me Cécile FLANDROIS Vu la requête présentée le 22 septembre 2025 et les motifs y exposés, Vu les articles L.642-24 et

], mandataire liquidateur de la SAS SOMED SANTE et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants, Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Attendu que par jugement du 16/03/2022, le tribunal a prononcé la cession et conversion

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Attendu que par jugement du 25/10/2022, le tribunal a prononcé la conversion en liquidation

], mandataire liquidateur de la SAS SOMED SANTE et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants, Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant

que le recours serait compris dans sa mission, et affirme que le débiteur conserve ses droits processuels conformément aux dispositions de l'article L 642-24 et R 642-41 du code de commerce relatives ainsi

Alice FILIN, greffier N° PCL : 2023J01009 N° RG : 2024L03658 Vu la requête présentée par Me [Q] [S], mandataire liquidateur de la SAS JSC FRANCE et les motifs y exposés, Vu les dispositions des articles

L.642-24 et R.642-41 du code de commerce, Après autorisation du juge commissaire, Le débiteur dûment appelé, Le Ministère Public est favorable à l'homologation de la transaction proposée, Attendu

641-9 du code de commerce et que si le débiteur a été valablement entendu en application de l'article L. 642-24 du code de commerce il n'a pas qualité pour contester la décision.

en premier ressort, Le Ministère public, entendu en ses observations, OUVRE la procédure de liquidation judiciaire prévue par les articles L.640-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : SARL

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 01/10/2025 Composition du Tribunal Lors des débats à l'audience en Chambre du conseil du 01/10/2025 à 10H30 : Président : Monsieur Annet-Pierre RENOUXJuges

en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L. 642-24 et R. 642-41 du code de commerce et suivants, Vu l'ordonnance du juge commissaire autorisant le requérant à signer la transaction jointe à sa requête, HOMOLOGUE la transaction telle que définie

d'affaires, sont égaux ou inférieurs au seuils fixés par l'article D. 641-10 du Code de commerce.

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 juillet 2024, la société Fiducim a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident, demandant, au visa des articles 640, 641, 642, 902, 908, 911 et 913-5 du

du Code civil et l'article L. 642-24 du Code de commerce ; ALORS D'AUTRE PART QU'en statuant au regard « d'éventuels abus de biens », la Cour d'appel a jugé par motif purement hypothétique et violé