CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

5 404 résultats pour « article L 653-5 du code de commerce prévoit que peut »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

13e chambre

6538b4477ffc2c8318ee026e

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Réponse de la cour L'article L. 653-4 du code de commerce prévoit que le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L. 653-1 contre laquelle a été relevé

Source officielle

Page 21 sur 271

← PrécédentSuivant →
CA

Pôle 5 - Chambre 8

68fb978111af6ba0065f3c62

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Vu l'article R.661-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c35cdc6046d4704228b

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

L612-5 du code de commerce, assemblée à laquelle M.

Source officielle
TJ

Service des référés

6866cb41d33109fd079acaca

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

L'article 1728 du code civil prévoit que le locataire est tenu de payer le prix du bail au terme convenu.

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

697c6856cdc6046d473a1aba

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé notamment le fait d'avoir fait

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

66a3f611c63cd64a75c59be2

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

En vertu des articles 1361 et 1362 du code civil, il peut être suppléé à l’écrit par un commencement de preuve par écrit corroboré par un autre moyen de preuve.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f9f6f9190d73a10ce27d92

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Motifs de la décision L'article 528, alinéa 1er du code de procédure civile prévoit que le délai à l'expiration duquel un recours ne peut plus être exercé court à compter de la notification du jugement

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d0ac25a97f0381f4b7f

Appel

9 décembre 2014

9 décembre 2014

L 653-4 du code de commerce), ce grief visant des précomptes salariaux non reversés à l'Urssaf.

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e942

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

d'affaires défini à l'article L.651-5 du premier Code précité, son fait générateur réside dans l'existence de la société débitrice au 1er janvier de l'année, au titre de laquelle cette contribution est

Source officielle
CA

13e chambre

63c79be8da31367c908eb8e9

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

une décision rendue en matière de sauvegarde conformément à l'article R. 661-3 alinéa 1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e474ef9f00086f64e4

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon ses conclusions remises le 8 janvier 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L. 651-2 et suivants, des articles L. 653-1 et suivants du code de commerce : - de confirmer en toutes

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6448c0d15ca6d8d0f8ef69bb

Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

L. 651-2 du Code de commerce.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661963e91b7735881a7a266f

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Sur la régularité de la saisine de ce tribunal à l’égard de la partie non comparante Il résulte de la combinaison des articles 14, 471 et 655 à 659 du code de procédure civile et 6, § 1, de la Convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210104

Cassation

11 février 2016

11 février 2016

La surface de vente des magasins de commerce de détail, prise en compte pour le calcul de la taxe, et celle visée à l'article L.720-5 du code de commerce, s 'entendent des espaces affectés à la circulation

Source officielle
TJ

CIVIL CONTENTIEUX EX T.I

68f9210bde0ebe408da93ddb

T. Judiciaire

15 octobre 2025

15 octobre 2025

En outre, le prêteur peut demander à l’emprunteur défaillant une indemnité qui, dépendant de la durée restant à courir du contrat et sans préjudice de l’application de l’article 1231-5 du code civil, est

Source officielle
CE

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000038778972

Admin. suprême

17 juillet 2019

17 juillet 2019

de l'article D. 651-3 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce1bd3db21cbdd91953

Appel

16 juillet 2014

16 juillet 2014

000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonne l'exécution provisoire, - condamne le groupement aux dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

64a50cb4b8594705dbfccb36

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

de la CJUE ; - faire application de la loi française relative au statut des agents commerciaux défini aux articles L.134-1 et suivants du code de commerce ; et - confirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01227

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

R. 651-2 du Code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause, pour l'application de l'article L. 651-2 du même code, les dirigeants mis en cause sont convoqués, à la diligence du greffier, un

Source officielle
CA

Chambre 3-2

67ef716c8d5c08d4a262e668

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

L'article L.653-4 du code de commerce pose pour principe que le tribunal peut prononcer une mesure de faillite personnelle à l'encontre de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale qui

Source officielle