[G] [C], conformément aux articles L. 680-1 et suivants du code de commerce. M.

Assignation p. 5, II 2, et conclusions p. 3, II 2), moyen d'où il résultait que l'Administration ne pouvait appliquer un taux supérieur à cleui de 13,80 % prévu par l'articLe 683 du même Code, seul visé

montant sera recouvré par Me Pedroletti, avocat dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

du mandataire judiciaire, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-6 du code de commerce, fait visé à l'article L 653-8 du Code de commerce susceptible du prononcé d'une interdiction de

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré son appel irrecevable comme tardif, alors, selon le moyen : 1 / que la mention erronée, dans l'acte de notification d'une décision de justice, du délai de la

commerce et des sociétés. » Que selon l'article 693 du même code : « Ce qui est prescrit par les articles 654 à 659, 663 à 665-1, 672, 675, 678, 680, 683 à 684-1, 686, le premier alinéa de

et Madame [X], susceptible de générer un préjudice moindre, en application des dispositions des articles 682 et 683 du Code Civil.

LZ..., domicilié [...] , 680°/ à M. VI... BI..., domicilié [...] , 681°/ à M. GN... YOZ..., domicilié [...] , 682°/ à M. BA... QA..., domicilié [...] , 683°/ à M. VU...

que le tribunal a accueilli la demande ; que la cour d'appel a déclaré la créance éteinte ; Attendu que la société Crit intérim fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande alors, selon le moyen : 1

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, qu'en s'abstenant d'expliquer pourquoi la vente du cheptel et du matériel d'exploitation évalué respectivement à 686 500 francs

[K] demande, au visa des articles 15, 16, 802, 803, 907, 909, 910-3 et 930-1 du code de procédure civile dans leur rédaction applicable à l'instance, de : - écarter l'irrecevabilité encourue par les conclusions

Le dirigeant de l'entreprise conserve ses pouvoirs d'administration aux termes des articles L. 622-1 et L. 622-3 du code de commerce et l'administrateur n'a qu'une mission d'assistance.

L.681-2 III du code de commerce.

DECISION Le Tribunal, statuant par jugement exécutoire par provision, Vu l'article L.621-1 alinéa 3 du code de commerce, Constate que Mme [D] [M] [Z] est inscrit(e) au Répertoire des Métiers sous le

Succombant, Mme [R] sera condamnée aux dépens de première instance et d'appel conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 500 euros

de Marseille était compétent et que l'assignation qui l'a saisi n'était pas nulle, constaté que le tribunal avait statué sans respecter les dispositions de l'article 688 du code de procédure civile, infirmé

Conformément aux dispositions de l'article 1408 du Code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de CHARTRES.

873 et 700 du Code de procédure civile ; Vu l'article L.441-10 du Code de commerce ; * Prononcer la résiliation des contrats de location aux torts exclusifs de la société SPRO ; Condamner la société