Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008226222
6 avril 2005
6 avril 2005
X demande au titre des frais engagés par lui et non compris dans les dépens ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : Le juge peut infliger à l'auteur d'une
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000019247059
18 juillet 2008
18 juillet 2008
R. 741-2 du code de justice administrative, de condamner M.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470404.20230731
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'ils attaquent, M. et Mme B soutiennent que la cour administrative d'appel de Paris : - a méconnu les dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative
Source officielle8ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000023248063
15 décembre 2010
15 décembre 2010
donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de Mlle A ; Considérant que le moyen soulevé par Mlle A et tiré de ce que la cour administrative d'appel de Paris aurait méconnu les dispositions de l'article
Source officielle8ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470374.20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
Pour demander l'annulation de l'arrêt qu'elle attaque, la société Essor soutient que la cour administrative d'appel de Lyon : - a méconnu l'article R. 741-2 du code de justice administrative en ne visant
Source officielle3ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000019771608
29 octobre 2008
29 octobre 2008
Emmanuel Glaser, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R. 741-2 du code de justice administrative dispose que la décision rendue par une juridiction administrative mentionne la production
Source officielle1ère sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000025886230
14 mai 2012
14 mai 2012
R. 741-2 du code de justice administrative, lorsqu'une des parties présente une note en délibéré, il appartient au juge, dans tous les cas, de prendre connaissance de cette note avant de rendre sa décision
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000028959530
7 mars 2007
7 mars 2007
R. 741-2 du code de justice administrative ; que ce jugement a été rendu en violation du principe d'impartialité prévu à l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et
Source officielle7ème chambre
ECLI:FR:CECHS:2022:459033.20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
L. 741-2 du code de justice administrative, le 4ème paragraphe de la page 8 du rapport de la consultation rendu le 23 avril 2019, d'autre part, d'annuler la décision du 9 janvier 2018 portant décompte
Source officielle1ère chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:460071.20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
qu'ils attaquent, par des pourvois qu'il y a lieu de joindre, Mme J et autres soutiennent que : - sous le pourvoi n° 460071, le jugement n° 2100985 du tribunal administratif est irrégulier au regard de l'article
Source officielle5ème chambre
DTA_2103026_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Enfin, si en vertu des dispositions de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2400561_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 14.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2114596_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : 2.
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04500_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
R. 741-2 du code de justice administrative, est régulier ; - les conditions posées par l'article L. 5125-3 du code de la santé publique, qui subordonne l'autorisation du transfert d'une officine à
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106108_20240216
16 février 2024
16 février 2024
L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officiellesoc
61372285cd580146773fdff7
12 octobre 1995
12 octobre 1995
L.741-4 et D.741-2 du Code de la sécurité sociale, et ne sont pas perçues par le nu-propriétaire des titres cédés au sens de ces mêmes dispositions ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé par fausse application
Source officielle3ème chambre
DCA_20TL04720_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Sur la régularité du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision (). Elle contient le nom des parties, () ". 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY02322_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Elle soutient que : – le jugement attaqué ne comporte pas de visas conformes à l’article R. 741-2 du code de justice administrative ; – le jugement attaqué est insuffisamment motivé ; – il méconnaît
Source officielle2ème chambre
DTA_2201333_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Sur l’application des dispositions de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 7.
Source officielle5ème Chambre
DTA_1904187_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Au demeurant, il ne ressort pas des pièces du dossier que les termes de la requête justifieraient l'application des dispositions de l'article L. 741-2 du code de justice administrative permettant à la
Source officiellePage 21 sur 3894