L.8223-1 du code du travail, * 5.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice causé par la violation des droits relatifs au repos hebdomadaire et aux contreparties obligatoires

AUX MOTIFS QUE, Sur le travail dissimulé : l'article L.8223-1 du code du travail dispose : "En cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions

L. 1234-1 du code du travail ; Attendu que M.

3121-15 et L. 3121-22 du code du travail.

MGE au paiement des sommes suivantes : * 5 335 euros net au titre de l'indemnité de l'article L. 8223-1 du code du travail, * 5 335 euros net à titre de dommages et intérêts en réparation de son licenciement

[B] à lui verser la somme de 3.846 euros au titre de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et celle de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les

Par suite, l'appelant est fondée à réclamer l'indemnité prévue par l'article L 8223-1 du code du travail ; pour déterminer le montant de cette indemnité, il convient de retenir la rémunération mensuelle

, d'avoir débouté Mme [R] de sa demande d'indemnité pour travail dissimulé ; Aux motifs que la rupture n'ouvre pas droit à l'indemnité prévue par l'article L. 8223-1 du code

Sur le travail dissimulé Attendu qu'en application de l'article L. 8223-1 du code du travail le salarié auquel un employeur a recours en violation des dispositions de l'article L 8221-3 du code du travail

à payer l'indemnité prévue par l'article L.8223-1 du code du travail soit 14 729,58 euros (2454,93 euros x 6) » ; ET AUX MOTIFS, EVENTUELLEMENT ADOPTES, QUE : « vu les articles L. 8221-1, L. 8221-5, L

de l'article L 8223-1 du code du travail, un salarié a droit à une indemnité forfaitaire égale à six mois de salaire lorsque son employeur a dissimulé son activité ou l'emploi d'une part

MOTIFS DE LA DÉCISION   1 - Sur l'indemnité forfaitaire au titre du travail dissimulé   L'article L.8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi de la société : Vu les articles L. 8221-3 2° et L. 8221-5 1° du code du travail ; Attendu, selon

Sur le travail dissimulé : Pour débouter le salarié de ce chef de demande, les premiers juges ont considéré que l'élément intentionnel requis par l'article L. 8221-3 du code du travail définissant le

dissimulé par dissimulation d'emploi salarié sur le fondement de l'article L.8223-1 du code du travail, * 500 euros nets à titre de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail,

Aux termes de l'article L. 8223-1 du code du travail, en cas de rupture de la relation de travail, le salarié auquel un employeur a eu recours dans les conditions de l'article L. 8221-3 ou en commettant

pour contrat de travail à temps plein» et de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article L 3123-14 du code du travail prévoit que le contrat de travail à temps partiel est un contrat de travail écrit devant notamment mentionner : -la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue -la répartition