, 2°/ l'UNEDIC, dont le siège est [Adresse 4], agissant en qualité de gestionnaire de l'AGS, en application de l'article L. 3253-14 du code du travail, élisant domicile au Centre de gestion

940 du 20 août 2014 ; - le code de justice administrative.

épineux : - sur le respect de l'obligation édictée par l'article R. 441-11 II du code de la sécurité sociale : Attendu que l'article R. 441-11 II du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

du Code de procédure civile

de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [L] [P] à lui verser la somme de 1.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

946 alinéa 2 du code de procédure civile d'être représentée à l'audience *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure

Pascal HAMON, président, siégeant seul, sans opposition des avocats, en vertu de l'article 945-1 du code de procédure civile qui a avisé les parties à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa

761-4.

Dans ces conditions, les régularisations ainsi opérées ne sauraient permettre de regarder les rappels en litige comme procédant d'une double imposition subie par la requérante. 3.

de l'indemnité mise à sa charge sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile

O-I DISTRIBUTION SUD-OUEST ---------------------- N° RG 26/00781 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-ORV6 --------------------- DU 28 MAI 2026 ---------------------- ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles R. 517-4, alinéa 1er, du Code du travail et 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, le

1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT dans le respect des conditions prévues à l'article 805 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, à leurs dernières conclusions sus-visées.

[Adresse 6] [Localité 2] COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 juin 2024 en

Sur la demande principale d'infirmation du jugement déféré : L'article R.6121-4-1 du code de la santé publique définit l'hospitalisation à domicile comme celle apportant à domicile des soins continus