L. 137-2, devenu L. 218-2, du code de la consommation, de l'article 2244 du code civil et des articles R. 311-11 et R. 321-6 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Vu l'article

octobre 1999, la cour d'appel a violé les articles 386 et 392 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que la péremption d'instance sanctionne la carence des parties ; que dès lors que la cour d'appel

Madame [V] [F] à payer à la société FONCIA [Localité 2] et à la société [H] [L] la somme de 3.000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du code de procédure civile à la SA [2] ' CONDAMNE Monsieur [N] [E] aux dépens de l'instance M.

Bien que régulièrement assigné par acte remis suivant les dispositions de l'article 656 du Code de procédure civile, et convoqué en vertu de l'article 471 du Code de Procédure Civile, le défendeur n'a

R. 261-3, L. 212-1, L. 212-2, L. 212-4, L. 212-7 et L. 611-10 du Code du travail, 121-1 du Code pénal, 427, 429, 485, 512, 536, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base

code de la consommation.

R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

Article 3 : SNCF Réseau versera à la société Entropia Conseil la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dont il avait à connaître ; qu'en refusant de ce faire, les juges du fond ont méconnu leurs pouvoirs et violé ensemble l'article L. 121-1 du code des procédures civiles d'exécution et 213-6 du code de

The alleged criminal acts of the accused were characterised under Sections 131-1, 2 (b), 132-1, 2 (b) and 286-3 (a, b) of the Criminal Code respectively.

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

700 du Code de Procédure Civile.

700 du Code de Procédure Civile.

de l'article 699 du code de procédure civile.

articles 1792 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du code civil, Juger irrecevable comme nouvelles en cause d'appel les demandes de Madame [O] à l'encontre de Monsieur [F

bancaires, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134, alinéa 3, du Code civil ; 2 ) que dans ses conclusions d'appel, le liquidateur soutenait que la rupture

L'article R.633-3 du même code précise que le gestionnaire ou le propriétaire peut résilier le contrat dans l'un des cas prévus à l'article L.633-2 sous réserve d'un délai de préavis ; cet article précise