112, 665, 693 et 694 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la nullité d'une mise en demeure pour insuffisance des mentions relatives à la cause du redressement et à la nature

L. 112-2 du code monétaire et financier, publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

PJ n° 71, 79, 83, 84, 114, 116 - 5 630,42 € au titre de l'indemnité de congés payés sur la période d'éviction du 8 septembre 2014 au 19 mai 2016.

titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société CHB à verser à la société Cannarozzo la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné

Agostinho GGGG..., domicilié [...], 111°/ Mme Sandrine HHHH..., domiciliée [...], 112°/ Mme Catherine IIII..., domiciliée [...], 113°/ Mme Sophie JJJJ..., domiciliée [...], 114°/ M.

IB..., domicilié [...] , 114°/ à M. JD... IB... , domicilié [...] , 115°/ à M. QI... QQ..., 116°/ à Mme WK... QQ..., tous deux domiciliés [...] , 117°/ à Mme YQ...

Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; Poitiers : Charente

Bruno SSSS..., domicilié [...] , 112°/ à Mme Sylvie TTTT..., domiciliée [...] , 113°/ à Mme Josiane UUUU..., domiciliée [...] , 114°/ à M.

L’article 11 du code de procédure civile dispose que “si une partie détient un élément de preuve, le juge peut, à la requête de l'autre partie, lui enjoindre de le produire, au besoin à peine d'astreinte

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 SEPTEMBRE 2022, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour

[KM] [SZ] né le 11 Octobre 1979 à de nationalité Française [Adresse 118] [Localité 66] Mme [KJ] [SZ] née le 03 Mai 1985 à de nationalité Française [Adresse 118] [Localité 66] M.

L’IMT indique en défense que la somme retenue est inférieure à celle réellement due au titre de ces travaux, qui s’élevait à 1 114 540, 11 euros HT, mais que, comme le décompte initial mentionnait « par

AU..., domiciliée [...] , 110°/ à Mme IR... LL..., domiciliée [...] , 111°/ à M. NZ... NQ..., domicilié [...] , 112°/ à M. EA... AD..., domicilié [...] , 113°/ à M. RI...

    Conformément aux articles 388 § 1 a), 389 § 1) a), 404 § 1 b) et c) et 405 du CVM et à l’article 19 du RGCO (paragraphes 108, 110 et 113 ci ‑ dessous), le requérant fut condamné à

450 du code de procédure civile.

Sébastien HHHHH..., domicilié [...]                          , 114°/ à Mme Elisabeth VVVV..., domiciliée [...]                         , 115°/ à M.

68, 325 et 329 du Code de procédure civile, vu les articles 1792 et suivants du Code civil, vu les articles 1103 et 1104 et suivants du Code civil ancien, vu l’article 1147 ancien du Code civil, vu les