ALORS QUE l'article L. 1132-1 du Code du travail faisant interdiction de licencier un salarié notamment en raison de son état de santé ou de son handicap ne s'oppose pas au licenciement motivé, non par

elle l'a fait alors que la charge de la preuve de la discrimination n'incombe pas au salarié, la Cour d'appel a violé les articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5, du Code du Travail ; TROISIEME MOYEN

où les travaux sont totalement interdits.

L.1221-1, L.1221-3 du code du travail et 1135 du code civil, et partant a violé lesdits articles ; ALORS encore QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; que M.

L. 1235-5 du code du travail ; Attendu que la sanction prévue par l'article L. 1235-2 du code du travail, instituant une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire en cas d&apos

sociale, des articles 15 et 16 du règlement intérieur de l'association et enfin des articles L. 1132-3 et L. 1152-2 du code du travail ; qu'il soutient ne pas avoir cherché à invoquer une situation personnelle

nécessaire entre lesdits contrats de prêts et le contrat de travail ; que ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1134 et 1289 et suivants du Code civil, l'arrêt attaqué qui, pour

est sans cause réelle et sérieuse ; QU'aux termes des alinéas 1 et 3 de l'article L. 321-1 du code du travail, devenus respectivement les nouveaux articles L. 1233-3 et 1233-4 « Constitue un licenciement

Selon l'article L.1132-4 du code du travail , toute disposition ou tout acte pris à l'égard d'un salarié en méconnaissance de ces dispositions est nul.

violation de l'article L. 1132-1 du code du travail qui prohibe les discriminations et interdit le licenciement à raison de l'état de santé du salarié ; - qu'au regard de l'importance de son préjudice

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ces constatations, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 3°/ que lorsque

les articles L. 1222-1, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9 et L. 1226-9 du code du travail ; 2°/ que commet une faute grave le salarié placé en arrêt de travail avec inaptitude à la conduite

aux salariés la vente des nouveaux produits du fait de leur refus de voir modifier leur contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article

d'un mandataire social tout juste révoqué, à raison des faits ayant entraîné la révocation et violé ainsi les articles 1134 du code civil, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail ; 2° ALORS QUE les

[O], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction applicable à l'espèce ; 2°) ALORS QUE les juges

de l'article L. 1232-1 du Code du travail.

L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail ; 4/ Que par ailleurs, en ne recherchant pas, comme il lui était demandé de le faire (conclusions d'appel de M.

3 de la loi du 21 août 2003, L 1132 - 1, L 1133 - 1 et L 1237- 4 du code du travail et L 351-8 du code de la sécurité sociale; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la loi du 21 août 2003 «portant réforme des retraites