Aux termes de leurs dernières conclusions déposées le 09 janvier 2023, Monsieur [Z] [G] et la SCI LE CANTETE demandent à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1217, 1231-6 et 1352 du code

[X] et la SCI du [Adresse 2] demandent, au visa des articles 6, 1104 (ancien article 1134), 1128 nouveau, 1131 ancien, 1135, 1169, 1218, 1231-1 (ancien 1147), 1240, 1347, 1347-6, 1352-2, 1352-6, 1353,

A cette audience, Monsieur [X] [I] , représenté par son conseil, maintient ses demandes. la SAS ACTIVE ASSURANCES , régulièrement assigné à domicile en application de l'article 655 du code de procédure

Dans ses dernières conclusions récapitulatives déposées au greffe le 13 novembre 2024, ONLY NRJ demande au tribunal de Nanterre de : Vu le code civil et notamment ses articles 1103, 1193, 1212, 1217,

X..., a, en déniant à la compagnie tout droit à subrogation dans les actions de son assuré, violé l'article L. 121-1 du code des assurances ; Mais attendu que les prestations servies en exécution d'un

S... , domiciliée [...] , [...], 3°/ à la société MMA IARD, société anonyme, dont le siège est [...] , 4°/ à la société MMA IARD assurances mutuelles, société d'assurance mutuelle à cotisations fixes

- CONDAMNER SOLIDAIREMENT la SARL EME et la compagnie GAN ASSURANCES à porter et payer à Monsieur [E] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en première

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Joëlle SAUVAGE, Présidente a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

1214 du code civil ; Qu'il s'ensuit que le moyen, nouveau et mélangé de fait en sa seconde branche et comme tel irrecevable, n'est pas fondé en sa première branche ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

1103 et 1217, 1221 et 1231-1 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats * Recevoir la société BATIREX en son action et la déclarer bien fondée, * Débouter la société ACCESS FONCIER de ses demandes

L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

SA-1204- Genève, Luloie SA 1204- Genève, Lombard Odier et Cie 1213 Petit Lancy Suisse, Banque Privée Ed.

[H] étaient impliqués dans l'accident au sens de la loi du 5 juillet 1985 -que toutefois, le recours entre co-impliqués dans un accident, qui ne peut se faire que sur le fondement des articles 1251, 1213

L. 421-1 et R. 421-15 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes qu'il n'appartient pas aux tribunaux de condamner le Fonds de garantie conjointement ou solidairement avec

janvier 1993, des articles 749 et suivants du Code de procédure pénale, L. 377-1 du Code de la sécurité sociale, 121-3, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 3 et 593 du Code de procédure pénale, violation de

463 du code de procédure civile et les articles L. 1235-4 et L. 1235-11, dans sa rédaction applicable en la cause, du code du travail ; Attendu qu'il résulte de l'article L. 1235-4 du code du travail

Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.

à l'ordonnance du 10 février 2016 (nouveaux articles 1231-1 et 1218 du code civil) ; 3°) ALORS QU'en refusant d'examiner les conclusions des experts médicaux consultés par Mme [M] et en affirmant qu'une